Droit subjectif ou prérogatives individuelles

Thèmes abordés

Droit patrimonial, Personnalité juridique, Droit de propriété, hypothèque, Nantissement, créancier chirographaire

Résumé du document

La prérogative individuelle = droit subjectif. C'est le pouvoir reconnu à un sujet de droit, d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés.
Un droit patrimonial est ce qui a une valeur économique / qui vaut quelque chose. Il peut se traduire en argent. Ce droit est essentiel.
A l'inverse, tout ce qui est extrapatrimonial ne se transformera jamais en argent. Il a une valeur personnelle.
Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne lorsque ses droits et ses charges ont une valeur économique. Le patrimoine a deux caractères :
- Abstrait car c'est une enveloppe, un contenant parce que c'est une construction juridique.
- Permanent car reste identique à lui-même, malgré les changements des éléments concrets qui le composent.

Extraits

[...] Acte de décès va autoriser l'acte d'inhumer la personne. Interdit si on n'a pas attendu 24H après sa mort. o 1945 : théorie générale de la disparition. Ordonnance qui s'applique, à la fois simple et complexe. On fait une demande au TGI du lieu de disparition ou du lieu du domicile du disparu si la disparition a été faite en dehors de la France, quand une personne a disparue. Elle peut être faite par la famille/un intéressé ou le ministère public. [...]

[...] Suite à ce jugement, on va ouvrir la succession du défunt. Enregistre son décès, fait sa succession Si le disparu venait à réapparaître, tout intéressé peut annuler le jugement ou le ministère public si personne ne le fait. S'il s'était marié, le mariage a été dissous et reste tel quel et ces biens les retours en état = ce qu'il reste. o 1977 : entré en vigueur de l'absence. Entré en application en mars 1978. Il y a absence lorsqu'une personne a cessé d'apparaître à son lieu de domicile ou à sa résidence. [...]

[...] Il est librement construit en fonction de la volonté des parties. Par exemple, un droit de créance (quelqu'un qui nous doit de l'argent) peut naître de différentes manières : d'un contrat de vente (basé sur le principe de l'autonomie de la volonté = dépend de nous et dépend de la seule volonté des parties et fait naître un droit de créance), obligation quasi-contractuelle/gestion d'affaire (ex : réparer le toit de la voisine lorsqu'elle est absente puis demander un remboursement), obligation quasi-délictuelle (quand on n'a pas fait exprès par exemple, lorsqu'on se gare et qu'on heurte la voiture derrière), obligation délictuelle (lorsqu'on fait exprès). [...]

[...] La marque ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Protection : Pour une contrefaçon : sanction pénale (le contrefacteur risque une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et/ou une amende) et sanction civile (le contrefacteur est obligé de verser des dommages et intérêt en fonction du préjudice causé à la personne). L'incrimination vise aussi bien ceux qui auront détenu la marque que ceux qui ont vendu la marque. - Les biens meubles et biens immeubles Art CC « Tous les biens sont meubles ou immeubles » Mutation sur les meubles sont fréquentes d'où la difficulté de contrôler des meubles. [...]

[...] o o o Si les héritiers acceptent le patrimoine, ils acceptent tout (actif + passif). S'ils refusent, ils n'héritent de rien. Normalement, s'ils acceptent à concurrence de la valeur de l'actif, c'est que l'actif > au passif et si l'actif [...]