Droit spécial des contrats: les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

Thèmes abordés

Droit spécial des contrats, les contrats relatifs aux biens, les contrats relatifs aux services, contrat de vente, promesses unilatérales

Résumé du document

Si l'on dit que le droit spécial des contrats est un sous ensemble de règles qui s'appliquent à tel ou tel contrat, mais pas aux autres. Pour ce faire, il faut qualifier le contrat. Cela va permettre de déterminer le régime spécifique de tel ou tel contrat particulier. C'est une opération capitale. Sans elle, on ne peut pas juridiquement sanctionner telle ou telle partie. Comment se réalise cette opération? Elle se réalise au moyen d'outils. Et le 1er outil c'est la classification (vente, bail, mandat, entreprise), si l'on dit qu'une règle s'applique à tel contrat c'est bien que ce contrat n'appartient pas à la même catégorie que les autres contrats. On range au moyen d'un autre outil que sont les définitions. Outil qui permet de comparer les contrats. La définition c'est l'outil indispensable pour la qualification. Le Code civil n'est pas toujours suffisant pour l'ensemble des définitions, parfois il paraît opportun d'y ajouter des analyses doctrinales.

Extraits

[...] Cela permet de faire la différence entre le contrat de vente et les autres contrats qui se paient en nature ou en service. Ex : le contrat de donation, il est à la base gratuit mais il peut y avoir une petite participation c'est le contrat de donation avec charges. (Ex : on donne ces biens contre un service cad une charge : tu dois donner à manger au chien du temps qu'il est vivant, ce n'est pas un contrat de vente car la contrepartie n'est pas une somme d'argent). [...]

[...] La jurisprudence préfère le locataire de bonne foi mis en possession en premier et ca n'est pas celui qui a conclu le 1er bail. Ce qui compte ce n'est pas la date de conclusion du bail mais sa mise en possession, si elle est évidemment de bonne fois. Le bailleur doit garantir une éviction du fait des tiers uniquement en cas de voix de droit. Il faut évoquer également la notion de tiers en matière de bail. Dans le cadre de cette garantie, elle a été interprété de la manière suivante : un copropriétaire de l'immeuble c'est un tiers, le co- propriétaire de la chose c'est un tiers mais en revanche, ne sont pas des tiers, les autres locataires du même bailleur, le concierge s'il est préposé du bailleur, un client d'un locataire du même bailleur ou un entrepreneur appelé par le bailleur. [...]

[...] - 2ème hypothèse : l'entrepreneur ne fournit pas la matière Le cas ou l'entrepreneur ne fournit pas la matière, c'est l'article 1790 qui s'applique. La règle est la même mais avec une précision : les risques pèsent sur l'entrepreneur sauf si la perte de la chose est due à un vice de la matière. L'exécution par un tiers On vise la co- traitance et la sous- traitance. - La co- traitance La co- traitance est une situation dans laquelle plusieurs entrepreneurs sont dans une situation directe avec l'entrepreneur. [...]

[...] En matière contractuelle, les parties sont libres, principe fondamental du droit des contrats. Cependant, il y a des contrats hybrides, ou l'on peut retrouver un transfert de propriété et la jouissance d'une chose et tout ca en contrepartie d'un prix. Comment va faire le juriste? soit il ne va pas trouver de qualification exacte et va dire que c'est un contrat sus generis, soit il va d'abord le qualifier de contrat de vente puis après de contrat de location. Il y a 2 attitudes à avoir pour qualifier un contrat hybride. [...]

[...] Certains voient en ce contrat, une promesse sous conditions suspensives, un pacte de préférence, d'autres encore un test commercial et dans d'autres cas, une promesse unilatérale de vente avec dédit. Si le contrat de réservation est prévue avant que le projet soit mis au point, ce n'est qu'un test commercial cela veut dire que dans ce cas la le promoteur a droit de vendre à qui il veut et pas forcément au réservataire. C'est simplement une opération marketing. Si par hasard, le contrat de réservation est bien mis en place cad si le projet est extrêmement précis, c'est un contrat de vente avec dédit. [...]