Droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Thèmes abordés

Responsabilité civile extracontractuelle, droit commun, dommage, préjudice, fait générateur de responsabilité, lien de causalité

Résumé du document

Ce droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent qu'on appelle les dommages et intérêts (DI). On va compenser un préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On parle de responsabilité civile extracontractuelle pour désigner la responsabilité encourue par l'auteur d'un dommage qui n'a pas violé une obligation contractuelle. Souvent, on parle de responsabilité délictuelle. Le raccourci est un peu contestable. Il existe des délits civils (faits illicites volontaires) et des quasi-délits civils (le fait est illicite, mais il est involontaire). On parle de responsabilité civile extracontractuelle plutôt que de responsabilité délictuelle.

Extraits

[...] Le salarié demeure t-il responsable personnellement ? Pendant longtemps la CC a répondu par l'affirmative, la victime avait le choix. Il y a eu des tempéraments Arrêt du 25 février 2000 la CC précise que n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis des tiers le préposé qui agit sans excéder le cadre fixé par ses missions. La CC décide qu'il n'y a plus qu'un responsable : le commettant, le préposé jouit d'une immunité il n'est plus responsable s'il ne dépasse pas les limites de ses fonctions. [...]

[...] Le texte n'est pas relatif au droit de la responsabilité civile extracontractuelle Le texte se garde bien de faire référence à la notion de faute, il se borne à consacrer une obligation de réparation qui porte sur l'auteur dément du dommage. Si le texte n'est pas relatif à la cause, on ne voit pas comment on pourrait imputer une faute intentionnelle à un dément. - L'infans : pour l'infans on considérait traditionnellement qu'il ne pouvait pas se voir reprocher de fautes, l'article 1310 le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit A travers cet article, le législateur envisage l'hypothèse d'un mineur auteur d'un délit, pourtant on considérait qu'il n'était pas applicable à l'infans. [...]

[...] Pour tous les dommages au bien, toute faute même simple pourra lui être opposé. Sauf quand il y a un prolongement de la personne ex : prothèse, dent en or etc. Le cas spécifiques des victimes par ricochet Le conducteur pourra opposer à la victime par ricochet des agissements qui auraient été ceux de la victime immédiate. On peut opposer toute faute, même simple de la victime immédiate à la victime par ricochet. On pourra opposer la faute inexcusable aussi. [...]

[...] Le droit de la responsabilité civile extracontractuelle tient en une poignée d'article. Les articles relatifs aux délits et quasis délits ne sont qu'au nombre de 5. Articles : 1382 à 1386. Il y a cependant des textes spéciaux exemple : La loi de 85 sur les accidents de circulation loi Badinter est une loi spéciale qui va déroger à ces articles. II- L'origine de la responsabilité civile extracontractuelle Ça remonte au système primitif de la vengeance privée : la loi du talion œil pour œil, dent pour dent Il y a une sorte de confusion entre la répression et la réparation. [...]

[...] La CC se refuse à appliquer cette maxime au droit de la responsabilité civile extracontractuelle. Mais on voit parfois la CC indemniser une victime qui est pourtant dans une situation d'illicéité. Par exemple : le voyageur qui n'acquitte pas le prix de son billet et qui subirait un dommage dans un train ou sur un quai. Arrêt du 19 février 1992 : la CC admet que la victime en situation de fraude invoque la responsabilité civile extracontractuelle de la SNCF. [...]