Droit : protecteur de l’acheteur à crédit

Thèmes abordés

Droit, protecteur, l'acheteur, crédit

Résumé du document

Loi scrivener de 1978 sur le crédit conso, et 79 sur crédit immobilier, lois neiertz lutte contre le surendettement, loi borloo procédure de rétablissement personnelle
Le contenu de la publicité doit renseigner l'éventuelle emprunteur sur les caractéristiques générales du prêt, elle doit contenir l'identité du préteur, la nature, l'objet et la durée du crédits, le nombre et le montant des échéance et le cout total des crédits, le TEG doit également être mentionné. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, il est désormais possible de faire cette publicité en dehors de ces lieu de vente, le vendeur dans le cadre d'un crédit gratuit est obligé d'indiqué de la remise ressenti, en cas de paiement comptant.

Extraits

[...] Cette offre de crédit doit comporter l'identité des partie, la nature, l'objet, les modalités du prêt, son montant, son TEG. L'envoi de l'offre oblige le préteur à maintenir ces conditions durant 30 jours et il y a un délai de d'acceptation incompressible durant 10 jours. L'acceptation résulte de la signature de l'offre de prêt et de l'envoi au préteur de ce document signé. Le contrat est alors formé, commence alors à couvrir le délai de rétractation de 7 jours. [...]

[...] Si l'emprunteur rembourse une partie ou la totalité du prêt avant le terme prévu au contrat, il est possible que le contrat est prévu une indemnité de remboursement que le préteur devra acquitter. La caution Dans le cas de cautionnement pour garantir un crédit au particulier que se soit un credit mobilier ou immobilier il y a obligatoirement la mention manuscrite de l'article L 330-7 et L-313-8 du code de consommation. le surendettement Lois BORLO, en cas de situation irrémédiablement compromise le consommateur peut demander l'application de la procédure de rétablissement personnelle, il fait sa demande auprès de la commission de surendettement, la commission examine la bonne fois du débiteur et saisie ensuite le juge de l'exécution, pour l'ouverture de la procédure. [...]

[...] Dans le cadre d'un crédit à la consommation, il est désormais possible de faire cette publicité en dehors de ces lieu de vente, le vendeur dans le cadre d'un crédit gratuit est obligé d'indiqué de la remise ressenti, en cas de paiement comptant. le crédit à l'entreprise le crédit au consommateur Crédit mobilier Le crédit immobilier Ce sont des prêts pour une acquisition immobilière ou pour un financement de travaux sur un immeuble lorsqu'il dépace 21500 euro. Le préteur est obligé de formuler par écrit une offre par voie postale à l'emprunteur par double exemplaire. [...]