Droit des obligations : la volonté de contracter et la phase de négociation

Thèmes abordés

Droit des obligations, volonté de contracter, phase de négociation, pourparlers, avant-contrats, lettre d'intention, promesses de contrat, promesse synallagmatique de vente, délai de rétractation, promesse unilatérale de vente, pacte de préférence

Résumé du document

Il faut bien comprendre que c'est la volonté de s'engager qui justifie la force de loi du contrat pour les parties. Tous les contrats ne sont pas précédés d'une phase de négociation, certains contrats sont conclus sans aucune négociation. De nombreux contrats, notamment les contrats d'affaires et les contrats commerciaux, sont précédés d'une phase de négociation parfois longue qui peut aller de plusieurs mois à plusieurs années. Dans le cadre des négociations, les partis peuvent même conclure de véritables contrats préalables à l'acte définitif, ce sont les avant-contrats.

Les pourparlers n'ont pas été consacrés par le Code civil. On parle d'invitation à entrer en pourparlers. Cette invitation signifie le souhait de son auteur de se rapprocher d'un ou plusieurs interlocuteurs en vue d'envisager la conclusion d'un contrat dont les éléments restent encore à définir. L'invitation à entrer en pourparlers est le point de départ des négociations. En pratique, l'intention d'entamer des négociations est souvent formulée dans un document appelé "lettre d'intention".

Extraits

[...] Quelles sont les conditions de validité du pacte de préférence ? Tout d'abord, il faut que l'objet du pacte soit déterminé. C'est à dire que le bien concerné soit désigné avec précision et que soit en outre indiquée la nature de l'acte envisagé. Ex : Si il s'agit de conclure un pacte de préférence pour la vente des parcelles voisines, dans le pacte il faudra désigner les parcelles visées par le pacte et indiquer la nature du contrat envisagé, c'est à dire l'objet de ce pacte et si ce sera une location ou une vente. [...]

[...] Si les négociations aboutissent, cela donne une véritable offre contractée. - Les hypothèses dans lesquelles le pacte n'est pas correctement exécuté. Le pacte n'est pas correctement exécuté si si promettant cède le bien à un tiers sans avoir proposée en priorité la vente du bien au bénéficiaire et dans ce cas le promettant s'expose à une condamnation à des D&I sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Le pacte peut sinon être annulé à certaines conditions, la jurisprudence prévoit que le bénéficiaire peut être substitué au tiers avec lequel le contrat a été conclu. [...]

[...] Toutefois, même si ce n'est pas exigé, il est fortement conseillé de prévoir dans ce pacte une durée, et c'est autorisé par le principe de liberté contractuelle. On le conseille car à l'expiration de ce délai, le promettant sera libéré et pourra proposer le bien à qqun d'autre que le bénéficiaire. Il n'est pas exigé de fixer dans le pacte de préférence un prix à titre de validité. Ce pacte est entouré d'une grande souplesse. Pour terminer, les effets de ce pacte de préférence. [...]

[...] A la manière des pourparlers, les avant-contrats ne sont régis par aucun article du Code Civil. Ce qui veut dire qu'il faudra se référer à la jurisprudence de la cour de cass. Les avant-contrats recouvrent des réalités diverses, ils ont toutefois un point commun, ce sont des contrats préparatoires d'un contrat définitif types d'avant-contrats : Le pacte de préférence Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s'engage pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire. [...]

[...] Question de la rétractation par le promettant de son engagement de conlure le contrat définitif avant la levée de l'option mais dans le délai d'option. Une telle rétractation est- elle possible ? Depuis un arrêt rendu par la cour de cass le 15 décembre 1993, la cour de cass juge que dans cette hypothèse, la vente ne peut pas être formée si le bénéficiaire a levé l'option après la rétractation du promettant intervenu pendant le délai d'option. Finalement, ce qu'il faut comprendre c'est que pendant la durée du délai d'option, le promettant doit maintenir la proposition au bénéficiaire de conclure le contrat projeté. [...]