Droit des obligations : sources législatives, sources administratives et la classification des contrats

Thèmes abordés

Droit des obligations, sources législatives, sources administratives, classification des contrats, Code civil

Résumé du document

La loi c'est d'abord et avant tout le Code civil qui est la principale source du droit des obligations.
Livre 3 :
- Titre 3 relatif aux obligations conventionnelles en général (art 1101 ss).
- Titre 4 relatif aux obligations qui se forment sans convention (quasi contrat et responsabilité civile).
- Titre 4 bis relatif aux contrats spéciaux.

Extraits

[...] Les sources législatives Le droit positif : le Code civil et autres codes. La loi c'est d'abord et avant tout le Code civil qui est la principale source du droit des obligations. Livre 3 : ( Titre 3 relatif aux obligations conventionnelles en général (art 1101 ss) ( Titre 4 relatif aux obligations qui se forment sans convention (quasi contrat et responsabilité civile) ( Titre 4 bis relatif aux contrats spéciaux On peut identifier des sources du droit des contrats hors du Code civil - Code du commerce Lois relatives au commerce (Code civil y fait référence dans l'article 1107) - Code du travail Le contrat de travail est une des figures contractuelles fondamentales. [...]

[...] Il ne porte pas de nom traditionnel même si la pratique finie toujours par lui donner une dénomination propre. Ex : contrat d'hôtellerie Si on est dans un contrat nommé on appliquera facilement le régime légal spécifique. Contrat sui generis = contrat qui ne rentre pas dans les catégories existantes, qui a son propre genre. Si on est face à un contrat qui ressemble à rien de connu (innomé/sui generis) on se sert du droit commun des contrats. La distinction entre les contrats à exécution instantanée et a exécution successive Contrat a exécution instantané ( réalisation de la prestation obligatoire se fait en un instant. [...]

[...] On a des règles strictes en matière de donation par exemple. régime spécifique pour acte à titre gratuit Distinction entre les contrats commutatifs et contrats aléatoires Art 1104 Code civil alinéa 1 : Le contrat commutatif ( celui ou les avantages réciproques que les parties s'échangent sont déterminés au moment de la formation du contrat peut importe que l'échange soit équilibré ou non. Art 1104 Code civil alinéa 2 Le contrat est aléatoire lorsque le contenu d'une prestation est incertain car il consiste dans une chance de bien ou de perte. [...]

[...] Ex : obligation de payer le prix, de transférer la propriété. Contrat a exécution successive ( celui dans lequel la réalisation de la prestation obligatoire exige une certaine durée. On peut distinguer l'exécution continue de l'exécution discontinue ou échelonnée. La distinction entre les contrats solennels, consensuels et réels Le contrat consensuel ( contrat dont la formation exige seulement l'accord des volontés des partenaires, leur consentement. Le contrat solennel ( lorsque sa formation exige outre l'accord des volontés l'accomplissement de certaines formalités. [...]

[...] Les sources administratives On peut citer certaines décisions prises par les autorités administratives indépendantes (conseil de la concurrence ou commission des clauses abusives par exemple). On peut citer les circulaires ou l'administration va venir interpréter un texte légal ou réglementaire. Parfois certaines autorisations administratives seront nécessaires pour conclure un contrat ( en matière commerciale notamment. Le rôle du juge En matière contractuelle c'est généralement le juge judiciaire pour contrat privé ou le juge administratif pour contrat public qui va intervenir. [...]