Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats

Thèmes abordés

droit des obligations, responsabilité civile extra contractuelle, quasi contrats, paiement de l'indu, régime des obligations, circulation de l'obligation, modalités de l'obligation

Résumé du document

Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la responsabilité civile. Responsabilité civile extra contractuelle (vs responsabilité contractuelle).

Extraits

[...] Perte de chance a fait que déplacer le curseur en terme de probabilité, toujours une question de probabilité MAIS plus favorable car le seuil est plus bas que celui si je ne raisonnais pas en terme de perte de chance. MAIS la Cour de Cass en 2013 s'est montrée particulièrement favorable aux victimes en estimant qu'une perte certains de chance, même faible est sérieuse et donc réparable. En 2010 considère qu'une perte de chance même minime c'est quand même donc il est certain que j'avais de chance de réussir. [...]

[...] Si l'obligation porte sur une chose de genre, une chose qui s'identifie par son poids/mesure. La difficulté qui peut se poser c'est lorsque la qualité n'a pas été précisé. Dans ce cas lorsqu'elle n'a pas été précisée et qu'il y a plusieurs qualités possible alors il faudra donner la qualité moyenne. Le paiement doit porter sur la totalité de la chose quand bien même cette somme est divisible. Le créancier peut refuser un paiement partiel. C'est une règle supplétive de volonté, le juge peut rééchelonner la dette. [...]

[...] Le dommage, c'est la déception, le dommage ça n'est pas en soi la non obtention des bien car par d'engagement à verser ses biens. Le dommage c'est la déception. Ce qui est indemnisable c'est la déception de ne pas recevoir l'argent. La déception de ne pas recevoir le lot a une valeur moindre que le lot lui-même et ce que veut le client c'est les Le client veut obtenir la somme. La CCass en Ch Mixte du 6 septembre 2002 s'est fondé sur l'enrichissement sans cause (anci article 1371 du CC et nouvel article 1303) car elle a visé l'article l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommé sans mettre en évidence l'existence d'un aléa « s'oblige par ce fait purement volontaire (fait ce n'est pas un acte juridique) à le délivrer, à délivrer le gain. [...]

[...] Régime qui est plus étroit que le régime précédent car pèse exclusivement sur le propriétaire et non sur le gardien. Puis il faut que ça soit un immeuble ce n'est pas n'importe quel fait de la chose, c'est la ruine du bâtiment que l'on entend largement : soit la destruction, soit la dégradation du bâtiment. La ruine doit être due à une faute ou à un vice. Dans principe général de la responsabilité du fait des choses il faut démontrer le rôle actif de la victime, ici soit le défaut d'entretien soit le vice de construction et c'est compliqué à démontrer. [...]

[...] Dans l'un et l'autre cas on a A et B une relation entre eux et au titre de cette relation B va payer C. Dans l'indication à paiement B est un simple mandataire, il n'est pas le débiteur de C mais représente A dans le paiement de C et pas de rapport d'obligation entre le mandataire et le tiers payé dans l'indication à paiement. Distinguer de la stipulation pour autrui : c'est le contrat conclu entre un stipulant et un promettant auquel le tiers bénéficiaire n'est pas parti et par ce contrat conclu entre le stipulant et le promettant le promettant s'engage alors à faire quelque chose au profit d'un tiers, le tiers bénéficiaire. [...]