Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle

Thèmes abordés

droit des obligations, responsabilité civile extra-contractuelle, droit de la responsabilité civile, fait personnel, accidents de la circulation, responsabilité délictuelle, fait d'autrui

Résumé du document

Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se porter garant. Ce qui veut dire l'obligation de réparer les dommages que l'on cause ou l'obligation de répondre de ses actes. La responsabilité délictuelle est l'obligation pour son auteur de réparer le dommage qu'il cause à une autre personne soit par sa faute, soit par son activité, et ceci en dehors de tout contrat.

Extraits

[...] Le terme VTM = tous les véhicules qui se déplacent sur le sol avec un moteur et destinés à transporter des personnes ou choses. Les vélos sont exclus mais la question pourrait se poser pour les vélos électriques. Pour les cyclistes, on retourne au Droit commun : donc l'action du conducteur victime contre le cycliste est soumise au Droit commune. Pareil pour un cycliste qui heurterait un piéton. La loi prévoit ensuite qu'elle s'applique aux dommages causés par des remorques et semi-remorques ou des machines-outils (bétonnières). [...]

[...] Avant, cet arrêt, la victime pouvait engager les responsabilités du commettant et du préposé. Mais cet arrêt a remis en cause cette vérité. La jurisprudence s'est prononcée dans un arrêt du 8 avril 2004, dans lequel elle exige une faute du préposé à l'origine du dommage. ⇨ Elle ne se contente pas d'un simple fait causal Mais on a objecté que cet arrêt concernait la responsabilité d'un club sportif du fait de ses joueurs (or cette responsabilité suppose une faute caractérisée par la violation des règles du jeu). [...]

[...] Sur cette question, la jurisprudence a hésité. Depuis les arrêts du 28 juin 1995 et 24 juin 1998, la jurisprudence opère une globalisation des accidents complexes en faveur de la victime : elle considère que les collisions en question sont considérées comme un accident unique. Donc tous les véhicules seront impliqués et la victime pourra demander réparation à tous les conducteurs (mais il faut que ce soit un enchainement continu). Un des conducteurs du véhicule ne pourra pas rapporter la preuve que le dommage de la victime n'était pas imputable à son véhicule : ils sont tous considérés comme impliqués. [...]

[...] L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile de 2016 consacre les définitions jurisprudentielles de la faute dans un article qui sera l'article 1242. Le grand changement c'est qu'il ne fait plus la distinction entre faute délictuelle et faute quasi délictuelle parce que cette distinction n'a aucune incidence sur la réparation. §1 l'évolution des critères de la faute délictuelle A. Des définitions variées La définition de la faute a donné lieu à des controverses au 19ème siècle. Planiol a défini la faute comme la violation d'une obligation préexistante. [...]

[...] Les passagers d'un train qui voyagent sans billet relèvent de la responsabilité délictuelle. Dans un certain nombre de cas, on hésite sur l'existence d'un contrat parce que les frontières sont floues. C'est le cas des aides bénévoles et de manière générale pour les actes effectués à titre gratuit ou encore dans les rapports de pure complaisance. La responsabilité délictuelle dans certains cas n'était pas d'un grand secours pour la victime qui ne parvenait pas à obtenir réparation sur ce terrain la. [...]