Droit des obligations : la responsabilité

Thèmes abordés

droit des obligations, responsabilité, responsabilité civile, faute contractuelle, faute délictuelle, fait générateur de responsabilité

Résumé du document

Responsabilité civile se trouve dans le droit des obligations, il existe deux manières d'obliger quelqu'un :
- Les actes juridiques : contrat : créateur d'obligation, car les parties l'ont voulue. Si non respect ou inexécution, alors responsabilité civile, on répare le préjudice subi du fait de la non-application du contrat. Paiement d'une somme d'argent qui couvre l'étendue du préjudice en raison de l'inexécution. RC
- Faits juridiques : faits involontaires qui créent des conséquences non voulues. On veut obtenir la réparation du préjudice. Exemple : accident. Le chauffeur sera responsable, il sera obligé de réparer le préjudice qu'il a causé et donc paiement d'une somme d'argent. RD. C'est une sanction différente de l'inexécution.

Des auteurs considèrent que la responsabilité civile est une fausse responsabilité.
Résolution, exception d'inexécution, réparation du préjudice.

Arrêt de 1800 : histoire d'un propriétaire d'un terrain fait une proposition à un viticulteur. Le propriétaire du terrain dit au viticulteur : il va planter des vignes, si dans 10 ans elles produisent, il deviendra propriétaire de la moitié d'un terrain. 3 ans après = Mildiou. Jamais on n'aura une belle vigne dans les 7 ans. Le propriétaire rompt le contrat ; le viticulteur va devant le juge qui donne raison au viticulteur, la CA aussi, la Cour de cassation : la résolution (1184) ce n'est pas de la responsabilité : en matière de résolution, quand l'équilibre est rompu et que l'objectif n'est pas atteint, on peut délier le lien contractuel. Il ne faut pas confondre résolution et responsabilité. Pas de manquement fautif donc pas de responsabilité en l'espèce, mais manquement grave à l'obligation contractuelle (résolution).

Extraits

[...] La clause exonératoire de responsabilité permet à une partie d'exclure totalement sa responsabilité contractuelle en prévoyant qu'elle ne devra pas de dommages et intérêts en cas d'inexécution. La clause limitative de responsabilité fixe le montant maximum des dommages et intérêts qui pourront être versés en cas d'inexécution. La validité de principe de ces clauses est admise du fait de la liberté contractuelle. Mais elles sont dangereuses. Le créancier victime de l'inexécution est privé de tout ou partie de son droit à réparation tandis que le débiteur est affranchi des conséquences normales de l'inexécution de son obligation. [...]

[...] Quelle est la nature juridique de la responsabilité ? Le créancier en quittant les liens contractuels ne respectent pas ses obligations. Le fondement de la rupture ne vient pas du contrat mais d'un abus de droit qui est sanctionnée par la RD. Les principes qui régissent la résolution sont écartés lorsque le contrat contient une clause expresse au terme de laquelle le contrat sera résolu de plein droit si l'une des parties n'exécute pas son obligation. Cette clause ne supprime le droit d'option du créancier, il peut s'il le préfère agir en exécution. [...]

[...] Mais ce n'est pas une exception véritable car la personne morale incarnant le groupe fait valoir un dommage personnel. ( Le dommage doit être direct : il doit résulter directement du fait qui engage la responsabilité. Le dommage doit être légitime et juridiquement protégé. Donc il ne donne droit à réparation que s'il est conforme à l'OP et aux bonnes mœurs. Cette règle permet d'exclure la réparation de dommage dont l'indemnisation n'apparaît pas socialement souhaitable. La question s'est principalement posé en cas de concubinage lorsqu'un des concubin est victime d'un accident mortel. [...]

[...] responsabilité de plein droit car on ne peut pas prouver que l'on n'a pas commis de faute. Régime pour Faute présumée : le défendeur se défend en montrant qu'il n'a pas commis de faute, donc pas responsable. S'il n'y arrive pas, il est vraisemblablement responsable. On fait peser le risque du procès sur le défendeur. De plein droit ou responsabilité causale : l'origine du dommage provient d'une activité , responsabilité même si la personne n'a pas commis de faute. L'absence de commission de faute n'est pas une cause exonératoire. Thème 8 : le lien de causalité. [...]

[...] II) Principe du non cumul : Qualifications différentes parce que raisons : - actes : manifestation de volonté qui pour objet de produire des effets de droits qui sont voulus : contrat : preuve par écrit, responsabilité contractuelle - Les faits juridiques sont volontaires ou involontaires dans leur naissance qui ont des conséquences juridiques non voulues (accident) : preuve par tous moyens, responsabilité délictuelle ou extra- contractuelle. Sur la base de cette distinction, corps de règle différents entre responsabilité contractuelle t délictuelle. Si nature contractuelle : règles de la RC, pas règles RD. [...]