Droit des obligations : Le régime des nullités

Thèmes abordés

Droit, obligation, nullités, annulation, condition

Résumé du document

L'action de nullité relative ne peut être invoqué que par la/les personnes que la loi a en-tendu protéger. Il convient d'ajouter son éventuel représentant légal (parent du mineur ou tuteur) mais également ce qu'on désigne comme les ayant cause à titre universel, c'est à dire les héritiers recueillant tout ou une partie du défunt titulaire de l'action.
La personne qui est protégé par une disposition légale peut être une partie du contrat, le cas de l'incapable sans présenter des exigence relative à la capacité, peut également s'agir d'un tiers du contrat.

Extraits

[...] Moyen est appelé l'action oblique pour le créancier. Le ministère public est le gardien de l'intérêt général, défend l'ordre public, peut invoquer la nullité. Paragraphe 2 : L'extinction du droit d'invoquer la nullité Deux techniques juridiques qui vont réaliser l'extinction : la prescription : mode classique de l'extinction la confirmation : renonciation au droit d'invoquer la nullité La confirmation On parle parfois de ratification. Article 1338 du code civil. Acte unilatéral par lequel une personne renonce au droit d'invoquer la nullité. [...]

[...] Lorsque deux contrats sont reliés par une clause d'indivisibilité conventionnel, lorsque c'est le législateur qui va mettre en place cette clause, la nullité d'un contrat va se répercuter sur l'autre contrat. Dans certains cas plutôt que la nullité du contrat il y a une autre sanction du contrat. L'idée est de donner des sanctions moins sévères quand le contrat peut être sauvé. On peut trouver une conversion ou une requalification, le juge peut convertir l'acte ou requalifier le contrat. Déguiser une donation en une vente. Donation déguisé. Ici du point de vue de la vente le contrat est nul, l'objet n'existe pas ici le prix étant vil, problème de formation. [...]

[...] Exemple : le loyer. Ici on a une solution posé à l'article 549 du code civil qui nous dit que le possesseur de bonne foi fait les fruits sien. Cela signifie que si l'acquéreur ignorait le vise de formation du contrat il sera réputé de bonne foi, il peut conserver le loyer. A l'inverse s'il connaissait le vice de formation du contrat, sa mauvaise foi l'obligera à restituer les fruits à l'autre partie. [...]

[...] Conditions de forme a. Confirmation expresse Confirmation qui va s'exprimer dans un écrit. Lorsque la confirmation intervient dans un acte écrit on va appliquer les exigences de l'article 1338 du code civil conditions: l'acte confirmatif doit mentionner les éléments essentiels du contrat confirmer l'acte confirmatif doit comporter indicatio de la nature du vice affectant le contrat l'acte confirmatif doit exprimer formellement la volonté de maintenir le contrat, quelque part de réparer les vices de formation 3 exigences pour que l'acte confirmatif puisse remplir pleinement ces effets. [...]

[...] Les deux théories explique que la confirmation ne puisse intervenir que pour des nullités relatives. b. L'acte confirmatif Les conditions relatives à l'acte confirmatif. Il s'agit de regarder qu'elles sont les conditions de forme. Les personnes qui ont qualité pour confirmer sont celles qui pourrait se prévaloir de nullité relative. Quant au moment, l'auteur de la confirmation doit avoir eu connaissance de vice de formation du contrat, mais il doit également avoir manifesté l'intention de maintenir le contrat en dépit du vice affectant le contrat. [...]