Droit des obligations : le régime juridique de l'obligation naturelle et civile

Thèmes abordés

droit des obligations, régime juridique, obligation naturelle, civile, contrat

Résumé du document

Obligation : tout commandement imposé par un texte. Lien juridique entre créancier et débiteur par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu'il donne, qu'il fasse ou qu'il ne fasse pas.
C'est un droit personnel.
Dans un sens technique, le mot obligation est synonyme de dette: phase passive du rapport d'obligation.

Extraits

[...] S'agissant des incapables, l'art C.Civ dispose qu'ils ne sont tenus de restituer ce qu'ils ont reçu en exécution du contrat que dans la mesure ou cela leur a profité. Par ex si à la suite du prononcé de nullité d'une vente, un incapable est débiteur d'une obligation de restitution d'une somme d'argent, il doit rendre uniquement les fonds qui sont encore à sa disposition et non l'intégralité de la somme reçue. Par ailleurs, lorsque un contrat est annulé pour une cause immorale, le contractant qui se prévaut en justice de son immoralité pour obtenir la restitution de la prestation qu'il a fourni sera débouté de sa demande en restitution par le juge, au motif que nul ne peut invoquer sa propre turpitude pour obtenir la restitution d'une prestation fournie. [...]

[...] Les règles communes à la condition suspensive et à la condition résolutoire L'évènement auquel les parties ont subordonné l'efficacité du contrat en l'érigeant en condition ne peut pas porter sur un élément nécessaire à la formation du contrat. Ainsi, on ne peut pas conclure un contrat de vente sous condition suspensive ou résolutoire que les parties parviennent à un accord sur le prix. De même sont nulles les conditions suspensives ou résolutoires purement potestatives de la part de celui qui s'oblige, cad dont la survenance est subordonnée à la volonté arbitraire du débiteur. Il en est ainsi par ex. [...]

[...] Mais s'il préfère, le stipulant peut agir en exécution forcée de la stipulation pour autrui au besoin en invoquant le bénéfice des garanties d'exécution prévue au contrat. Il n'agit pas pour son profit perso mais au profit du tiers bénéficiaire lorsqu'il agit en exécution forcée de la stipulation pour autrui. Les rapports entre le promettant et le tiers bénéficiaire Par le seul effet de la rencontre des volontés du stipulant et du promettant, le tiers bénéficiaire acquiert un droit direct entre le promettant, bien qu'il n'ait été ni partie, ni représenté au contrat. [...]

[...] Ainsi l'obligation de délivrance d'un corps certain ne peut être exécutée qu'en entier. En matière d'obligation de ne pas faire, l'indivisibilité est de principe : on s'abstient ou on ne s'abstient pas, mais on ne peut pas s'abstenir pour partie. L'obligation de donner peut être indivisible ou divisible, par ex le paiement en plusieurs fois (à tempéraments), ou la vente en l'état futur d'achèvement. L'indivisibilité conventionnelle ou subjective est une création de la volonté des parties à l'acte juridique qui entendent exécuter l'intégralité des obligations nées du contrat. [...]

[...] A défaut, le contrat est nul de nullité absolue pour défaut d'existence de la chose, objet de l'obligation. Cependant, deux tempéraments légaux viennent réduire la portée du principe : -le Code civil prévoit expressément que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation et dans ce cas il faut et il suffit que la chose vienne à existence, à défaut le contrat serait caduque. Ainsi, le code civil admet en matière immobilière la vente en l'état futur d'achèvement. -de même, les parties peuvent avoir conclu un contrat aléatoire relativement à une chose dont elles ignorent au moment de la formation du contrat si elle existe encore ou si elle a été détruite. [...]