Le Droit des obligations: l'obligation, le devoir qui pèse sur une personne

Thèmes abordés

Droit des obligations, éléments généraux des contrats, effets du contrats, contrat consensuel, contrat solennel, contrat réel

Résumé du document

Définition de l'obligation:
- Sens large: devoir en raison d'une prescription de la loi ou des règles élémentaires de morale
Ex: code de la route = obligation légale
(dans ces obligations, pas de créanciers )
- Sens strict: lien de droit entre deux personnes qui permet à l'un appelé le créancier d'exiger de l'autre, le débiteur, quelque chose
Dans le vocabulaire courant, on entend par obligation tout devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement l'obligation, ou droit personnel, se définit comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs personne (créancier) peuvent exiger d'une ou d'autres (débiteur), l'exécution d'une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner.

Extraits

[...] On distingue aujourd'hui un ordre public de direction et un ordre public de protection tous deux élaboré par le législateur. Le premier régit l'activité économique : la loi bride la volonté individuelle au nom de l'intérêt général, le second s'attache à limiter la puissance de la partie sensée être la plus puissante économiquement. Pour l'essentiel, les lois sont devenues impératives et non simplement supplétives de la volonté des individus: Toutes les lois dont la finalité est de protéger l'individu en situation d'inégalité PAR L'INTERMEDIAIRE DU JUGE (JURISPRUDENCE) L'évolution s'est faite notamment durant la 2nd partie du 20ème et les 1ers arrêts du 21 ème siècle. [...]

[...] - pour un contrat synallagmatique: l'obligation de chacune des parties trouve sa cause dans celle de l'autre en raison de l'interdépendance des obligations réciproques Est alors sans cause, un contrat sans prix. RQ en présence d'un contrat aléatoire c'est l'aléa qui sert de cause. - pour un contrat réel: la cause de l'obligation de restituer est la remise antérieur de la chose. Pour la promesse de payer, la cause de l'obligation réside soit dans l'intérêt libéral, soit dans la dette préalablement existante qui doit être acquittée. L'existence de la cause s'apprécie au moment de la formation du contrat. [...]

[...] Pour les autres obligations tels que celle de donner, le problème se pose rarement, l'obligation se fait par la remise de la chose. Pour l'obligation de faire ou de donner, le principe est celui de l'impossibilité de l'exécution forcée directe = atteinte à la liberté de la personne; responsabilité délictuelle. Pour l'obligation de livrer: procédure d'injonction de faire = imposer au débiteur de faire Procéder de contrainte indirect = astreinte Section 2. Les conditions de l'exécution forcée 3 séries de conditions: * relatives à la créance: elle doit être certaine, liquide (montant fixé) et exigible. [...]

[...] C'est donc une définition différente de l'invitation à entrer en pour parler qui n'est qu'une première étape dans la formation du contrat * élément constitutif de l'offre: - précision: l'offre doit être précise en ce sens qu'elle doit comporter tous les éléments essentiels à la formation du contrat. Si l'offre n'est pas précise, l'intention de l'éventuel acceptant d'y souscrire ne peut être considérée comme une véritable acceptation. Ex: contrat de vente: il faut un objet et un prix - fermeté: la proposition doit, pour être une offre, correspondre à un engagement pur et simple de conclure le contrat si l'acceptation rencontre l'offre Il faut que l'engagement de celui qui offre soit fermement convaincu que son offre peut être réalisée. [...]

[...] Le principe de la force obligatoire et sanctions de l'inexécution du contrat CHAP.1 LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Art CC Alinéa les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Obliger d'exécuter: * les parties contractantes * rôle du juge ? Alinéa principe de l'irrévocabilité du contrat + exceptions Alinéa obligation d'exécution avec bonne foi ( devenu une règle de fond ) + 1 une idée de possibilité de sanction de mauvaise exécution du contrat SECTION 1. LA FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES L'intensité du lien contractuel est telle que l'aboutissement normal du contrat est le paiement = exécution du contrat. L'INTENSITE DU LIEN CONTRACTUEL A. [...]