Droit des obligations : les notions de dommage et de préjudice

Thèmes abordés

Droit de la responsabilité civile, dommage réparable, caractères d'un préjudice, préjudice corporel, responsabilité préventive, article 1240 du Code civil, perte d'une chance

Résumé du document

Le dommage est une condition essentielle mais il ne suffit pas pour assurer qu'un dommage sera systématiquement réparé. Pour être réparable, il doit remplir un certain nombre d'exigences et de conditions. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile donnait cette définition : "Est réparable tout préjudice certain résultant d'un dommage et consistant en la liaison d'un intérêt licite patrimonial ou extra patrimonial, individuel ou collectif".

Le terme de dommage évoque l'atteinte que subit la victime. Et le préjudice correspond davantage à une notion juridique dans le sens où le préjudice désigne le dommage réparable et les conséquences que le dommage a sur les intérêts de la victime. On constate de plus en plus une tendance à la métamorphose du préjudice, une grande diversification des préjudices qui vont pouvoir être réparables.

Extraits

[...] Dans certains cas, on assouplit ce principe car on va parfois présumer l'existence d'un dommage, dans d'autres cas on s'interrogera sur la question de faire jouer la responsabilité lorsqu'on est en présence d'un simple risque d'un dommage, qui ne s'est pas encore réalisé. Paragraphe 1 : Les assouplissements du principe En principe il appartient à la victime de faire la preuve du préjudice qu'elle a subit. En pratique, il n'est pas toujours facile pour la victime d'apporter la preuve de ce dommage, ça dépend de la nature du dommage. Ex : plus facile d'apporter la preuve d'un dommage corporel que de préjudice moral. [...]

[...] Pour mettre en oeuvre la responsabilité civile, il faut toujours : la survenance d'un dommage relié par un lien de causalité à une activité du responsable - article1240 du code civil. Dans le droit de la responsabilité civile, on constate que les deux conditions : dommages + lien de causalité sont communes aux deux ordres de responsabilité à savoir contractuelle et délictuelle. CHAPITRE 1 DOMMAGE ET PREJUDICE Le dommage est une condition essentielle mais ça ne suffit pas pour autant que n'importe quel dommage subit va être réparé. [...]

[...] On retrouve des difficultés pratiques liés à l'évaluation de la gravité de l'état de la victime, il existe des barèmes pour apprécier le préjudice. De plus, le fat de cerner le préjudice professionnel peut être une difficulté lorsque par ex la victime est un enfant qui devient handicapé et qui perd une carrière professionnelle. Outre la victime immédiate on peut trouver des victimes par ricochet qui peuvent subir un préjudice matériel, ex : la victime qui s'occupe de la victime immédiate devenu handicapé. [...]

[...] Il fallait qu'existe une obligation alimentaire entre elles. Ensuite, la jurisprudence exigeait un lien de parenté ou d'alliance entre la victime immédiate et la victime par ricochet. Il faut établir un lien particulier en fait et en droit suffisamment proche avec la victime immédiate pour considérer qu'on a subit soi même un préjudice. 2ème Civile avril 2016 : préjudice dès lors que les parents sont obligés d'arrêter de travailler pour subvenir au besoin de la victime immédiate au préjudice. Pour un préjudice moral, il faut que la victime ricochet montre un lien d'affection avec la victime immédiate - il faut qu'elle la connaisse. [...]

[...] La question du caractère direct renvoie à la réparation des dommages par ricochet : ce sont les dommages non subis par la victime immédiate de l'accident mais par d'autres victimes qui souffrent par contre-cout. Ces victimes par ricochet bénéficient-elles d'un droit à réparation ? A. Les personnes qui peuvent avoir la qualité de victime par ricochet L'une des difficultés à laquelle a été confrontée la jurisprudence était de délimiter ce cercle de personne victime par ricochet. PB en cas de victime immédiate, on peut imaginer que ce dommage ricoche sur un cercle plus ou moins étendu de personne. [...]