Droit des obligations: La notion d'obligation

Thèmes abordés

Droit des obligations, formes contractuelles, preuve, consentement contractuel, clause résolutoire, novation, délégation, obligation

Résumé du document

L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant, absence de restitution en cas d'exécution volontaire. Art.1235 al.2 Cc le débiteur qui s'est volontairement exécuté a reconnu son devoir moral et ne peut revenir sur son engagement. La difficulté pour la jp est donc de caractériser les hypothèses où une obligation naturelle préexiste à l'exécution volontaire du débiteur.

Extraits

[...] Faute dolosive : inexécution volontaire de son obligation par le débiteur. Faute lourde : faute du débiteur vidant le contrat de sa substance du fait de la gravité de l'inexécution. Principe de non cumul des responsabilités : ce principe interdit aux parties comme au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle quand le préjudice causé à la victime résulte de l'inexécution d'une obligation du contrat qui l'unissait au responsable. Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Contrats synallagmatiques : interdépendance des obligations qui se servent mutuellement de cause. [...]

[...] - Dettes réciproques : 2 personnes respectivement débitrices et créancières l'une de l'autre. Pas de rapport tripartite. - Dettes fongibles : obligation portant sur des choses de même nature notamment obligation de somme d'argent. - Dettes liquides et exigibles : exigence pas présente dans le Code civil mais qui s'impose : il faut une dette certaine, déterminée et exigible. Exception : art.1292 Cc : obligation assortie d'un terme de grâce judiciaire ou légal. / Selon la jp, la compensation peut-être invoquée même si la dette est prescrite. [...]

[...] Effet au jour de l'accord de volonté. LA COMPENSATION JUDICIAIRE : Elle n'est pas prévue par le Code civil. Ainsi la jp a admis que lorsque la dette n'est pas liquide, le juge peut en fixer le montant, permettant ainsi le jeu de la compensation. Son rôle est limité car il ne peut suppléer les conditions de réciprocité et de fongibilité des dettes. Le tribunal peut en revanche lever les obstacles légaux de la compensation. LA CONFUSION - art et s. [...]

[...] L'art.1251 énumère un certain nombre de cas dans lesquels la subrogation peut jouer de plein droit. A travers ces hypothèses d'importance inégales, l'art.1251-3 Cc s'impose comme un texte de portée générale. Hypothèse visée par art.1251-3 Cc : obligation comprenant une pluralité de débiteurs. Conditions : - le solvens doit être tenu à la dette jp libérale : subrogation OK même si la dette n'a pas encore été fixée par le juge. Par ailleurs la subrogation peut jouer dès l'instant où le solvens n'est pas le débiteur définitif de la dette. [...]

[...] - Lorsque c'est la signature de l'une des parties qui fait défaut, l'acte sera requalifié de commencement de preuve par écrit. Effet ERGA OMNES Art.1319 Cc l'acte fait pleine foi au regard de l'existence de l'acte et aux constations directement effectuées par l'officier public. La preuve établie par un acte authentique ne peut-être renversée qu'au terme d'une procédure d'inscription de faux. Il s'agit d'une procédure grave : mise en cause de l'officier publics, éventuelles poursuites pénales etc. art.303 et s. [...]