Droit des obligations : le droit de la responsabilité civile

Thèmes abordés

Droit des obligations, droit de la responsabilité civile, loi du 5 juillet 1985, effets de la responsabilité civile, action en responsabilité civile, responsabilité du fait des produits défectueux

Résumé du document

Etre responsable est assumer ses actes, répondre des conséquences de ses choix. Définition assez proche de la définition juridique. Au sens juridique, la responsabilité se définit comme une obligation créée par la loi de réparer les dommages que l'on cause à autrui. C'est une deuxième source de création d'obligation à coté du contrat. Droit essentiellement jurisprudentiel et donc présente deux difficultés:
Nombreux arrêts à connaitre et droit qui change très souvent et qui nécessite d'être à la point de l'actualité.

Extraits

[...] Crainte de rendu de deux décisions différentes. Donc le droit Français, surtout la jurisprudence, a énoncé un principe qui est celui de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil consacré au XIXe et qui signifie que les juridictions civiles ne peuvent pas prendre une décision différente de celle prise par une juridiction pénale dès lors que cette décision est définitive, plus susceptible de recours et qu'elle a été rendue par une juridiction de jugement. Les juges civils sont liés par la décision des juges du pénal. [...]

[...] Dans ce projet, on a choisi de lister les personnes qui pouvaient demander réparation en cas de victime par ricochet: pourraient alors agir le conjoint, les pères et mères de la victime, les enfants et les personnes qui habitaient avec la victime au jour de son décès ou de ses blessures. Dommage licite. La victime d'un dommage qui existe, qui est matérialisé, peut se voir refuser une réparation au motif que l'intérêt dont elle se prétend lésée n'est pas reconnu par le droit ? Les victimes par ricochet: est-ce qu'on ne subit un préjudice réparable que si l'on est marié avec la personne décédée ou si l'on peut prouver un lien de sang ? La Cour de Cassation avant n'exigeait pas la preuve de cet intérêt légitime. [...]

[...] Dommages extra-patrimoniaux non corporels: tous les préjudices nés d'une atteinte au droit de la personnalité (honneur, considération, vie privée . Les préjudices moraux consécutifs à une atteinte portée à une chose. Arrêt de 1962, affaire dite du Cheval LUNUS: le propriétaire d'un cheval qui est mort peut obtenir réparation pour la souffrance morale qu'il éprouve. Dommages patrimoniaux non corporel: toute atteinte aux intérêts pécuniaires d'une personne, que ce soit un préjudice matériel (destruction d'un bien corporel, incorporel dont on est propriétaire ou sur lequel on a des droits) ou un préjudice économique (peut dériver d'un préjudice matériel, d'un préjudice économique pur comme le préjudice économique subit par des restaurateurs, hôteliers qui se trouvent près d'une zone polluée). [...]

[...] Trois conditions sont posées par la loi et une par la jurisprudence. Paragraphe Accident de la circulation. Evènement fortuit, imprévisible qui se caractérise par un aléa et une soudaineté. Cela conduit à exclure de cette notion l'hypothèse où le dommage trouve son origine dans un acte intentionnel. Tout usage d'un véhicule à l'intérieur d'une propriété privée ou sur une voie publique, qu'il soit en mouvement ou en stationnement, constitue un fait de circulation. Quand on parle de circulation en principe on parle du véhicule qui roule. [...]

[...] Transporteur est devenu gardien de la chose et donc responsable. Mais l'explosion peut résulter d'un manque de prudence du transporteur mais le produit peut aussi exploser car il contenait en lui-même un vice et qu'il aurait explosé malgré les précautions prises par le transporteur. GOLDMAN a proposé que l'on distingue la garde de la structure et la garde du comportement. Gardien du comportement: Dommage résulte de la manière dont la chose a été utilisée et donc gardien sera responsable. Gardien de la structure: Dommage résulte de la structure même de la chose, de la manière dont elle est constituée donc le gardien est le fabriquant de cette chose. [...]