Droit des obligations, un droit en pleine mutation

Thèmes abordés

droit des obligations, droit, mutation, contrats, classification

Résumé du document

C'est un terme qui a des sens multiples : « ce qui oblige », « oblige » évoque l'idée de contrainte, d'imposer quelque chose, à laquelle on ne peut échapper.
Au sens juridique, cette obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être véritablement en droit.
Elles peuvent être appelées des obligations civiles, des obligations au regard du droit, reconnues et imposées par celui-ci sous peine de sanction étatique.
L'obligation implique un lien, conformément à l'étymologie du verbe dont la racine dérive du latin obligare, qui signifie lié par contrat, et ligare, qui signifie lier.
Elle est toujours définie comme le lien de droit en vertu duquel une personne est tenue d'une prestation envers une autre.
Le droit des obligations se présente comme l'ensemble des règles gouvernant ces liens de droit qui se créent entre 2 personnes que l'on appelle débiteur et créancier.

Extraits

[...] Art L421-1 : les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour faire supprimer une clause abusive qui aurait été remarquée dans certains contrats. Si le juge fait droit à la demande et déclare la clause abusive, cela signifie que tous les contrats comportant cette clause sont considérés comme étant conclus sans celle-ci. Civ. 1ère octobre 2007, clause contenue dans les contrats de fourniture de listes d'immeubles à vendre ou à louer. Ces contrats sont proposés à la clientèle par les marchands de listes et dans ces contrats les agents immobiliers avaient pris l'habitude d'insérer une clause qui les exonérait de toute responsabilité, en particulier lorsque le bien figurant sur la liste était déjà loué ou vendu. [...]

[...] Se sont développées des techniques contractuelles dont on se sert encore aujourd'hui. Ex : relations contractuelles entre un concessionnaire automobile et le constructeur. Techniquement, ces relations contractuelles débutent toujours par la conclusion d'un contrat cadre, il s'agit d'un contrat destiné à fixer une fois pour toute le cadre des relations contractuelles qui vont exister dans l‘avenir et pour une longue durée. Ce contrat détermine au moment de la conclusion un cadre général. Il est impossible à ce stade de fixer de manière définitive le prix des véhicules. [...]

[...] La jurisprudence démontre une plus grande sévérité de manière générale envers les professionnels. Ce n'est qu'une règle générale, la jurisprudence admet parfois qu'un professionnel puisse se tromper, ce qui montre encore une fois le caractère de l'appréciation effectuée par les magistrats. Civ 1ère Cour Cassation décembre 2009, antiquaire qui s'est porté adjudicataire par téléphone sur la foi du catalogue de la vente diffusée par le commissaire priseur. Lorsqu'il reçoit l'objet, il apparait que celui-ci est détérioré, ces détériorations n'apparaissant pas dans le descriptif du catalogue. [...]

[...] L'annulation de la vente est refusée par la Cour de Cassation. Elle explique que cette mention attribuée à exprime un doute, un aléa. Dans le domaine des œuvres d'art lorsque l'on parle d'œuvre attribuée à c'est qu'il s'agit surement d'un œuvre de cet artiste mais ce n'est pas garantit à 100%. En utilisant cette mention les contractants ont fait entrer le doute dans le champ contractuel. Vendeur et acheteur savaient qu'il y avait un risque que l'œuvre était ou non de Fragonard. [...]

[...] Art 509-4, relatif aux incapables majeurs. Art 903 et 904, interdisant aux mineurs de faire donation. Art 909, qui interdit à un médecin ou un ministre du culte de recevoir une libéralité. Les incapacités d'exercice Elles s'appuient sur une technique différente, celui qui en est frappé a exactement les mêmes droits qui n'importe qui mais ne peut pas les exercer librement. Ces incapacités frappent les mineurs non émancipés et certains majeurs que l'on appelle les majeurs protégés. Il s'agit de protéger l'incapable, d'éviter qu'il contracte à la légère dans un sens contraire à ses intérêts. [...]