Le droit des obligations délictuelles

Thèmes abordés

Droit des obligations délictuelles, fait personnel, responsabilité, fait des choses, faute, préjudice

Résumé du document

En droit de la responsabilité civile, tous les dommages qu'ils soient causés à l'occasion d'un délit ou d'un quasi-délit seront réparés. L'intérêt de la distinction entre délit et quasi-délit se retrouve au moment où seront mises en jeu les règles relatives à l'assurance. Dans les deux cas, la victime aura exactement les mêmes dommages et intérêts, c'est ce que l'on appelle le principe de réparation intégrale. Ce principe, est souvent résumé de la manière suivante : « tout le dommage, mais rien que le dommage » (même si la faute est minime, légère, mais qu'elle cause un énorme dommage, celui-ci devra être réparé intégralement.)
Quelle que soit la petitesse de la faute, dès l'instant qu'elle cause un grand dommage celui-ci devra être réparé intégralement, à l'inverse si la faute est énorme et que le dommage causé est petit l'auteur devra aussi réparer ce dommage.
« Rien que le dommage » veut dire que l'on ne peut pas enrichir la victime, le problème s'est toutefois posé dans les journaux à scandales qui s'enrichissent en transgressant la loi et en multipliant les atteintes à la vie privée. Ce même débat se retrouve en matière de concurrence déloyale notamment de contrefaçon. Le fait de gagner plus en transgressant la loi et en versant des dommages et intérêts moindres à la victime est ce qu'on appelle une faute lucrative.

Extraits

[...] La cours de cassation considère qu'au moment de l'accident le propriétaire était privé de l'usage de la direction et du contrôle de sa voiture. Que dès lors qu'il n'en avait plus la garde et qu'il n'était donc plus soumis à la présomption de resp de l'art 1384 alinéa 1. La garde se définie donc par l'usage, la direction et le contrôle d'une chose. C'est donc en réalité e pouvoir d'éviter que la chose ne cause de dommage qui constitue la garde. Le propriétaire d'une chose est présumé gardien mais c'est à lui de démontrer qu'il y a eu transfère de la garde. [...]

[...] La survenance éventuelle d'un dommage n'est donc pas réparable. S'agissant du problème des antennes relais et pour répondre à la condition du caractère certain du préjudice, on a alors identifié un préjudice d'angoisse ou encore un préjudice d'anxiété, cette fois ci réparable. La prévention d'un dommage futur n'est pas réparable en soi, le droit de la responsabilité n'agissant que pour des faits établis, responsabilité étymologiquement vient de respondere qui veut dire répondre Cela suppose donc un dommage Préétablit. Le caractère certain du dommage est éprouvé lorsque l'on observe la théorie de la perte de chance : Si un préjudice doit, pour pouvoir être réparé, être certain cela signifie qu'il ne doit y avoir aucun doute sur son existence ou sur sa survenance future. [...]

[...] Ce n'est en réalité que lorsque refuser d'appliquer la notion de garde en commun conduirait à laisser le préjudice sans réparation que les juges se résolvent à l'utiliser. Il faut distinguer la garde de structure et de comportement, cette distinction est posée par Goldman. En effet les dommages dus au vise interne de la chose, à sa structure devait demeurer à la charge de celui qui était en mesure d'y remédier c'est-à-dire du propriétaire. Les dommages imputables à l'usage de la chose à son comportement pouvaient être mis à la charge de l'autre. [...]

[...] Section 2 : le préjudice Le dommage est la pierre angulaire, l'épine dorsale du droit de la responsabilité. Sans préjudice, pas de responsabilité. Les préjudices sont multiples, plusieurs distinctions sont possibles, la plus grande est celle qui sépare les dommages aux biens des dommages aux personnes. distingue également les dommages patrimoniaux, des dommages extrapatrimoniaux. : Les catégories de dommages : Les dommages aux biens : Le dommage aux biens comporte d'abord, le dommage matériel, le dommage est ainsi constitué lorsqu'un bien est détruit ou détérioré. [...]

[...] La victime par ricochet verra également son droit à réparation diminué si la victime directe a commis une faute. Dans la mesure où c'est le même fait originaire qui a causé le dommage. Le fait d'un tiers : Le fait d'un tiers entraîne exonération totale s'il présente des caractères de la force majeure. Dans ce cas, la victime va directement agir contre le tiers responsable. En revanche, si l'auteur du dommage et le tiers ont tout deux concouru à sa réalisation, la victime, peut agir contre n'importe lequel des deux. [...]