Droit des obligations : les contrats, les quasi-contrats et le droit de la preuve

Thèmes abordés

Droit des obligations, contrats, quasi-contrats, droit de la preuve, Code civil

Résumé du document

L'UE édicte des directives dont certaines touchent au droit des obligations : 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 1993 sur les clauses abusives, … et 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs. La directive de 2011 n'a pas été transposée en droit français car la date limite de transposition est au 13 décembre 2013.

Se développe un grand mouvement d'idées qui tend à un code européen des obligations ce qui va vers une unification. Dès 1989, le Parlement a indiqué qu'il attachait une grande importance à la rédaction d'un tel code.
Trois travaux d'initiative privée :
- Principes du droit européen des contrats élaboré par la commission LANDO et
- Projet de code civil européen élaboré par la commission VONBAR
- Avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe de PAVIE
Ces travaux n'ont aucune valeur normative, pour l'heure, il constitue un modèle et une source d'inspiration.
Ces dernières années, la Commission se tourne vers un modèle facultatif : l'idée serait d'élaborer un cadre commun de référence.
Pour le mettre en place, la commission a diffusé en 2010 un livre vert1 pour recueillir l'avis des universitaires et des praticiens sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats.

Extraits

[...] La cour de cassation revient sur le champ d'application de ce principe ; elle affirme que ce principe ne joue qu'en matière d'acte juridique. En matière de fait juridique, on peut donc se constituer une preuve à soi mm. Il appartient au juge d'être convaincu ou non par cette preuve. 1ère civ février 2007 était déjà en ce sens mais moins explicitement. A. la preuve des actes juridiques B. Le principe en la matière est celui de la preuve écrite. Preuve légale. [...]

[...] Généralement, la liberté de contracter ou non est réaffirmée dans ces accords. L'idée de ces accords est la contractualisation du pp de négociation de bonne foi. Arrêt du 10 janvier 2012, Com une banque qui avait donné un accord de pp sous les réserves d'usage à un couple d'acquéreur qui avait sollicité un prêt. Il était précisé que la banque subordonnait la délivrance du prêt à l'obtention par l'un des deux acquéreurs d'un CDI. Le CDI est obtenu mais la banque refuse le prêt et invoque un trop fort taux d'endettement. [...]

[...] La solution est contestable, car tous les quasis contrats, il faut un enrichissement et un appauvrissement alors qu'ici on ne voit pas où il y a un enrichissement ou appauvrissement. En réalité le choix du quasi contrat permet la délivrance du lot, donc veut retenir des décisions dissuasifs pr que ces loteries cessent Concernant l'aléa : JSP Stricte : civ 1ère 1er juillet 2010 : l'aléa qui affecte l'attribution du prix doit être mis en évidence à première lecture dès l'annonce du gain. [...]

[...] L'exécution du contrat et ses obligations ne concernent que la sphère des parties contractantes et pas les tiers (effet relatif du contrat). Force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat et le juge A. -Le juge doit respecter les prévisions des parties Pp : Rejet de la révision judiciaire du contrat pour imprévision (arrêt Canal de CRAPONE mars 1876 : le bouleversement des circonstances économiques en cours d'exécution du contrat qui rend l'exécution du contrat non pas impossible mais excessivement onéreuse pour l'une des parties ne permet pas au juge d'intervenir et de réviser le contrat). [...]

[...] En matière d'actes juridiques, il existe des règles spécifiques que les parties peuvent aménager -sur la force probante : pas de décision et doctrine divisée. Il fait envisager les deux possibles A son sens, dès lors que la force probante d'un acte est essentiel, les partie n'auraient pas de prise sur cet élément, d'autant plus que la force probante relève de l'appréciation souveraine des JF(d'autres autres pensent le contraire) III / la charge de la preuve ( art 1315 ) A. Ppe : c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en apporter la preuve. [...]