Droit des obligations : le contrat - publié le 17/02/2012

Thèmes abordés

contrat, droit, civil, obligation, code civil

Résumé du document

Il y a 3 types d'obligation en droit civil :
- obligation de donner : transmettre la priorité d'une chose (controverser par exemple le transfert de propriété n'est pas une obligation, mais un effet de vente)
- obligation de faire : obligation d'accomplir une certaine prestation matérielle (livrer une chose, accomplir un travail)
- obligation de ne pas faire : obligation de s'abstenir, de faire quelque chose (ex : obligation de non-concurrence dans un contrat de travail, de ne pas dévoiler le secret médical pour un médecin…).

Extraits

[...] Elles ne sont pas valable lorsque la loi le prévoit (contrat de W). - contrats concluent entre professionnel et consommateur - lorsque les clauses portent sur une obligation essentielle du contrat, elle ne doit pas contredire la portée de l'obligation essentielle du débiteur. - Lorsque le dommage subit par le débiteur est un dommage corporel B. Les clauses pénales Elles sont valables. Le montant prévu est toujours très supérieur au préjudice subit. C'est un moyen de pression pour que le contractant exécute son obligation. Elle n'est pas valable en droit du W. [...]

[...] Il peut obtenir en justice la résolution (arrêt) du contrat. Elle doit être prononcée par un juge sauf si les partis ont insérés une clause dans le contrat (clause résolutoire) c.à.d. une clause qui entrainera la résolution automatique du contrat en cas d'inexécution. La résolution entraine la disparition rétroactive du contrat (contrat à exécution instantanée). Pour les contrats successifs, on parle de résiliation, elle n'a pas d'effet rétroactif, elle entraine la disparition du contrat pour l'avenir sans remettre en cause les effets passés du contrat. [...]

[...] Classification des obligations 1. Classification d'après la source L'obligation peut résulter de la volonté individuelle L'instrument privilégié ( le contrat L'obligation résulte aussi de la loi elle-même ex : celui qui cause un dommage à autrui doit réparer ce dommage 2. Classification selon l'objet Il y a 3 types d'obligation en droit civil : - obligation de donner : transmettre la priorité d'une chose (controverser par exemple le transfert de propriété n'est pas une obligation, mais un effet de vente) - obligation de faire : obligation d'accomplir une certaine prestation matérielle (livrer une chose, accomplir un travail) - obligation de ne pas faire : obligation de s'abstenir, de faire quelque chose (ex : obligation de non-concurrence dans un contrat de travail, de ne pas dévoiler le secret médical pour un médecin Titre 1 : Obligation d'origine volontaire : le contrat Le contrat implique au minimum 2 caractères contrairement à l'acte unilatéral seule personne) Chapitre 1 : Présentation générale du contrat Section 1 : Définition du contrat Art 1101 du Code Civil : convention pour laquelle une ou plusieurs personnes s'engage envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. [...]

[...] B. La réparation Elle se fait la plupart du temps sous forme de dommage et intérêt. Le montant varie selon le préjudice subit. C'est le juge qui décide du montant. Les aménagements conventionnels Les partis peuvent prévoir dans leur contrat des clauses qui organisent leurs responsabilités contractuelles. Il y a 3 types de clauses : - Clause Limitative de responsabilité ( les partis vont fixer le montant maximum des dommages et intérêts qui seront dû en cas d'inexécution du contrat. [...]

[...] Obligation de résultat : obligation par laquelle le débiteur s'engage à fournir un résultat précis au créancier. Ex : le transporteur de personne (arrêt 1911) a une obligation de sécurité, c'est une obligation de résultat. Le créancier insatisfait, obtiendra des dommages et intérêts en prouvant que le résultat promis n'a pas été obtenu et que l'obligation n'a pas été exécutée. Le débiteur d'une obligation de résultat pourra échapper à sa responsabilité en démontrant que l'inexécution de son obligation est d'une à une cause étrangère c.à.d. [...]