Le régime général des obligations et les quasi-contrats

Thèmes abordés

Contrats, indu, gestion d'affaires, exécution de l'obligation, responsabilité

Résumé du document

Introduction : obligare : en vue de lier. Pour les romains, le droit romain est véritablement le creuset du droit des obligations. Les romains connaissaient l'obligation comme ce que l'on nommait le vinculun juris : le lien de droit. Quand on parle d'obligation on parle de contrainte au sens juridique. C'est donc une contrainte de faire quelque chose, ce n'est pas basé sur le volontariat.
On ne peut pas s'y soustraire sans conséquence, sans engager sa responsabilité. En doctrine, certains auteurs distinguent les obligations des devoirs. Le devoir serait plus vaguement un comportement à adopter en général, de vigilance… au-delà de cette distinction, toutes les obligations qui existent, qu'elles soient morales, sociales ou religieuses, toutes ces obligations ne relèvent pas du droit.

Extraits

[...] La prescription cause d'extinction d'une obligation ou d'un droit : la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. La forclusion est une sanction à l'égard du titulaire d'un droit qui doit accomplir une formalité dans un certain délai. La créance doit être déclarée dans les 2 mois. Sinon vous êtes forclos. Alors que la prescription n'est pas une sanction. On suppose que le paiement a été fait. On sanctionne le créancier négligent qui a laissé passer le temps sans rien faire. [...]

[...] On vend le droit que l'on a sur une autre personne. Tout ce qui est immatérielle : on parle de cession. Techniquement, la cession de créance s' analyse comme un contrat dans lequel une personne le cédant ( le créancier) va donner au cédé (le débiteur) sa créance, qui va donner au cessionnaire : le bénéficiaire la créance. Ce contrat peut être à titre onéreux si la créance est vendu contre un prix, ou à titre gratuit si elle est faite dans une intention libérale. [...]

[...] Soit en la suspendant jusqu'à ce que l'évènement arrive, soit en la résiliant, selon que l'évènement arrivera ou n'arrivera pas. Ainsi, la condition peut se définir comme l'évènement futur et de réalisation certaine. Deux différences majeures avec le terme : l'incertitude, l'affectation de l'existence de l'obligation même. : les différents types de condition. La condition suspensive. (la plus fréquente en principe) l'obligation contracté sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un évènement futur ou incertain, ou d'un évènement actuellement arrivé. [...]

[...] Pour le débiteur surendetté, avec aucun espoir d'améliorer sa situation, la procédure de rétablissement personnel lui permet une fois que tout ce qu'il avait à vendre a été vendu et qu'il y a eu la remise à zéro, c'est terminé ! Le créancier ne retrouve pas son droit aux poursuites envers le débiteur. La loi du 5 mars 2007 : qui comporte des mesures propres aux particuliers. Protection du logement. Loi du 1er juillet 2010 : mesures informatives pour éviter les abus de crédit, les endettements excessifs. [...]

[...] L'exception de fraude, pourra ici comme ailleurs empêcher le jeu des exceptions. Si on se rend compte qu'il y a une fraude quelconque qui peut se manifester, on passera outre pour protéger le délégué. Lé délégué s'engage parce qu'il est débiteur du déléguant. Dans ce cas le délégué ne va pas se libérer de son obligation avec le déléguant, seulement en s'engageant avec le délégataire. Il ne se libèrera de son obligation qu'au moment de l'exécution de son engagement envers le délégataire. il éteindra son obligation envers le déléguant également. [...]