Les dérogations au principe de l’effet relatif des conventions et la promesse de porte-fort

Thèmes abordés

Porte-fort, droit des obligations, conventions, action directe en responsabilité, promettant

Résumé du document

Article 1120 : on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci.
Le prote-fort est une sorte d'assurance de garantie, je me prote-fort = je vous assure.
Il ya 3 personnages :
- le promettant qui s'engage envers le bénéficiaire. C'est lui qui se porte fort qu'un tiers… à l'égard du bénéficiaire,
- Le bénéficiaire qui acquiert,
- le tiers.
Le porte-fort vient s'engager envers le bénéficiaire à ce qu'un tiers conclut un contrat envers le bénéficiaire.
Supposons que le tiers soit un mineur, il ne peut pas contracter, l'un de ses parents peut passer une promesse de porte-fort envers un acquéreur. Le parent va dire à l'acquéreur « je me porte-fort que mon fils lorsqu'il deviendra majeur conclura ». Soit le tiers conclut le contrat, l'engagement du porte-fort n'a plus de raison d'être.

Extraits

[...] -le tiers. Le porte-fort vient s'engager envers le bénéficiaire à ce qu'un tiers conclut un contrat envers le bénéficiaire. Supposons que le tiers soit un mineure, il ne peut pas contracter, l'un de ses parents peut passer une promesse de porte-fort envers un acquéreur. Le parent va dire à l'acquéreur je me porte-fort que mon fils lorsqu'il deviendra majeure conclura Soit le tiers conclut le contrat, l'engagement du porte-fort n'a plus de raison d'être. La promesse de porte-fort prend son intérêt dans la mesure où le promettant doit indemniser le bénéficiaire du préjudice suite à la non ratification du contrat. [...]

[...] Le sous-traitant est exposé à cette action. Il peut y avoir beaucoup d'actions en responsabilité. On admet des actions directe en responsabilité dans le cas de chaines de contrats : On suppose un 1er contrat de vente (fabricant-commerçant) puis celui-ci revend à d'autres commerçant qui revendra cela à des acquéreurs. Il ya une chaine successive de vente portant sur un même bien. Supposons que celui-ci soit atteint d'un vice. Le client achète ce matériel mais celi-ci est atteint d'un défaut de conformité. [...]

[...] Les assurances de responsabilité : on a un assureur et un assuré : si l'assuré cause un accident, la victime de cet accident peut exercer une action directe en paiement contre l'assurance pour que les indemnités soient directement versé par l'assurance. Le droit des assurance accorde aux tiers victimes de dommages causés par un assurés une action directe en paiement contre l'assurance. L'article 124-3 du code des assurances. Ces actions directe en paiement ne joue que quand un texte le prévoit. Le régime juridique des actions directes : Quand l'action directe est mise en œuvre, la cible de celle-ci peut-il se prévaloir d'exception ? Oui. [...]

[...] Le ptromettant ne recommande pas le tiers. L'action directe 2 types : -action directe en paiement : supposons un contrat de bail ente un bailleur et un locataire, le locataire procède à un contrat de sous-location. Le locataire devient alors bailleur, et celui qui sous-lour devient locataire. Pour simpifier les paiements, on peut envisager une action directe ? Peut- on demander au sous-locataire de payer le loyer au bailleur. Le bailleur ne fait pas partie du contrat de sous-location. Le code civil considère que sous certaines conditions, le bailleur peut exercer une action contre le sous-locataire : 1753 du CC. [...]

[...] Les compagnies aériennes doivent payer pour cela des redevances à l'aéroport. Cela se base sur un contrat entre le gestionnaire de l'aéroport et la compagnie. L'aéroport lui-même est aussi en relation avec toute une série de prestations basées sur des contrats avec des sociétés dites d'assistance (nettoyage L'avion subit un dommage. Comment traiter cette action de la compagnie aérienne dont l'un de ses appareils est endommagé ? La compagnie peut se retourner contre l'aéroport ou contre la société d'assistance qui est à l'origine du dommage ? [...]