La formation et les effets du contrat

Thèmes abordés

Droit des obligations, formation du contrat, effets du contrat, obligations contractuelles, force obligatoire

Résumé du document

Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales ; il existe donc une multitude de catégories d'obligations (juridiques, morales, religieuses…).
L'obligation juridique est le rapport juridique existant entre deux personnes par laquelle l'une d'elle, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Il y a une double face de l'obligation : on doit quelque chose au créancier et le débiteur doit qqch (ou au contraire on s'abstient de quelque chose).
Au sein d'un meme rapport juridique, une personne peut être à la fois débitrice et créancière. (Exemple de la vente d'une télévision à la FNAC). C'est le cas de la plupart des contrats : on parle alors de contrats synallagmatiques. Les deux parties sont donc en même temps débitrices et créancière. Le contrat synallagmatique s'oppose au contrat unilatéral dans lequel une partie n'est que créancière et l'autre n'est que débitrice. L'obligation juridique va lier deux parties (du matin obligare : lier en vue de…)
La matière du droit des obligations est extrêmement vaste : elle couvre les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile (délictuelle ou quasi –délictuelle : responsabilité engagée lorsqu'une personne commet un dommage et qu'elle se doit de le réparer)

Extraits

[...] Elle doit exister au mmt de la formation du contrat. dans le cadre de la lésion, le principe est qu'elle est exclue et l'article 1118 du Cciv dispose que la lésion vicie les conventions que pour certaines personnes et que pour certains cas Mais elle est admise de manière exceptionnelle pour certains contrats et à l'égard de certaines personnes. Dans ce cas là, la sanction c'est la rescision pour lésion. A. Les cas d'admission de la lésion La lésion est acceptée vis-à-vis des personnes relativement faibles comme les mineurs non émancipés et les majeurs protégés par une mesure de sauvegarde. [...]

[...] Evidemment, ces ayant-causes à titre particulier ne subissent aucunement les effets d'un contrat qui n'est pas relatif au bien transmis. Le problème se pose pour les contrats qui sont directement relatifs aux droits transmis. Les contrats directement relatifs aux droits transmis On va pouvoir avoir dans certaines hypothèses des contrats qui viennent affecter le droit transmis, qui viennent relever le lien d'une charge. On a par exemple la servitude conventionnelle. On a un terrain et on y a accordé une servitude de passage permettant à un voisin de passer sur ce terrain pour se rendre à un autre endroit. [...]

[...] Ensuite, cette jp s'applique à toutes les clauses financière du contrat. Cela signifie qu'elle ne s'applique par slmt au prix en tant que tel mais qu'elle s'applique à la fixation d'un taux d'intérêt etc. Dès lors qu'il y a une clause monétaire, la jp considère que le montant monétaire n'a pas à être déterminé ou objectivement déterminable, qu'il peut être fixé en cours du contrat mais que cela ne peut pas engendrer un abus dans la fixation du prix. Section 2. [...]

[...] Par exemple, le cas d'une fausse vente càd un parent qui veut privilégier l'un de ses enfants en lui attribuant un bien dans le cadre de son patrimoine mais il ne souhaite pas que les autres enfants le sachent : il fait semblant de conclure une vente avec cet enfant. Les autres enfants qui subissent un préjudice pourront invoquer la contrelettre pour faire valoir leurs droits. Section 2. Les obligations imposées aux parties Il y a un certain nb d'obligations que l'on exige de tout cocontractant et ce, même si le contrat n'a rien stipulé en ce sens. [...]

[...] La cause de l'obligation Le droit français exige qu'une obligation ait une cause. Dans les contrats synallagmatiques, la cause est la contrepartie attendue. En revanche, dans les contrats unilatéraux, il subsiste une petite difficulté puisque par hypothèse, il n'y a pas de contrepartie attendue. Paragraphe 1. Les contrats synallagmatiques. Dans ces contrats, la jp recherche l'existence d'une contrepartie. Elle a quelque peu évolué en élargissant son champ d'investigation et en adoptant une position un peu plus subjective dans la recherche de cette contrepartie. [...]