La classification, le fondement et la formation d'un contrat

Thèmes abordés

droit, obligation

Résumé du document

Un lien de droit , donc l'obligation peut être juridiquement sanctionné .Le créancier peut forcer le débiteur à agir .On suppose que le débiteur est condamné par le juge et si le débiteur résiste à payer , le créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcées .
L'obligation civil est a distinguer de l'obligation naturelle qui est démuni de sanction .Le créancier d'une obligation naturelle n'a pas le pouvoir de forcer son débiteur .Une obligation naturelle peut se transformer en obligation civil si le débiteur l'exécute volontairement .Et lorsque le débiteur s'engage à l'exécuter .==> Ex : la notion d'obligation alimentaire entre les membres d'une même famille , le code civil n'a pas prévu d'obligation alimentaire entre freres et sœurs .Cependant on considère qu'il existe une obligation naturelle entre freres et sœurs .Donc si le frere s'engage envers sa sœur cela devient civil et il est obligé de respecter son engagement .
Cela est consacré par la Cass « l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle trans

Extraits

[...] La 3 ch civ sept 2011 peut être un revirement , la cass approuve la CA d'avoir jugé que la retractation du promettant ne faisait pas echec a la levé de l'option par le bénéficiaire .Des lors que la levé est fait la vente est formé et la retractation est inefficace .C'est pour autant un arrêt inedit de la Cass donc non publié . Aujd de nbreuses promesse unilatéral sont des contrats solennels , sur les immeubles ou FDC notamment .Art 1589-2 qui impose un formalisme sous peine de nullité , soit ASSP enregistré aupres de l'adm fiscale soit AA . [...]

[...] L'influence des disciplines annexes Ces disciplines annexes on apportés des choses dans le droit des contrats comme la transparence et la proportionnalité puis la notion de loyauté. Cela donne une nouvelle mission du droit du contrat en rétablissant une certaine égalité entre les cocontractants. Ch. com 18 fév sont nulles les conventions ayant pour objet ou pour effets d'empêcher de restreindre le fossé de la concurrence II. Développement des sources supra législatives A. Les sources constitutionnelles ConsC mars 1997, il n'existe pas de principe constitutionnel dit de l'autonomie de la volonté. [...]

[...] Ces articles sont regroupés dans une section intitulée de l'objet et de la matière des contrats La notion d'objet se rapporte donc au contenu du contrat. S'interroger sur l'objet du contrat c'est se poser la question : qu'est-ce qui est dû par les parties ou à quoi sont elles tenues ? (quid debetur) Il est possible de distinguer au moins trois notions d'objet : l'objet du contrat, l'objet de l'obligation et l'objet de la prestation. Cependant, les rédacteurs du code n'ont pas clairement distingué ces trois notions d'objet. [...]

[...] Le texte prévoit que le producteur (concédant, franchiseur) doit fournir au distributeur (concessionnaire, franchisé) un document donnant des informations sincères qui lui permette de s'engager en connaissance de cause Il s'agit notamment d'éclairer le distributeur sur la situation économique et commerciale du producteur et du marché : comment l'activité du producteur a-t-elle récemment évoluée, comment fonctionne actuellement son réseau de distribution, quel est l'état actuel du marché et ses perspectives de développement. Ces informations doit évidemment être transmises au distributeur avant la conclusion du contrat. Les sanctions - Nous avions vu à propos du formalisme informatif que la sanction la plus souvent retenue par le législateur était la nullité du contrat. En principe la nullité s'impose au juge. Cela signifie qu'il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation : s'il constate que le formalisme informatif imposé par la loi n'a pas été respecté, il doit prononcer la nullité du contrat. [...]

[...] En effet, l'art dispose que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite Il y a là une différente importante avec le dol qui, selon l'art doit émaner du cocontractant Les conditions relatives à la violence - Nous verrons d'abord l'origine et la nature de la violence puis ses caractères. L'origine et la nature de la violence - La violence peut avoir deux origines distinctes : les personnes ou les circonstances. * La violence peut d'abord émaner d'une personne : ici peu importe la nature de cette violence. Il peut s'agir d'une violence physique directe (coups ; séquestration). [...]