La notion, les types et le régime juridique général des obligations

Thèmes abordés

droit, obligation

Résumé du document

Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion juridique. Pour arriver à une définition il faut que toutes obligation juridique est la même nature. La nature de l'obligation est double, elle est toujours un lien de droit entre deux personnes et deux patrimoines.

Extraits

[...] C'est en fait la qualité de la personne qui va entrer en compte pour déterminer la responsabilité applicable. En effet si le responsable du dommage est une personne publique la responsabilité sera une responsabilité administrative. Pour certain type de dommage la responsabilité peut être civile ou administrative c'est le cas par exemple en matière médicale si la victime d'un accident médical se trouvait dans un hôpital public la responsabilité sera administrative. A l'inverse pour le même dommage survenu dans les mêmes circonstances mais dans une clinique privé, la responsabilité sera civile. [...]

[...] Selon le fait générateur considéré et donc selon le régime de responsabilité qui dépend du fait générateur, le fondement de la responsabilité est différente et donc le régime est différent. Il existe la responsabilité pour faute (1382-1383) lorsque la faute est la seule cause du dommage. Le responsable est alors le fautif. La faute est fait générateur et fondement dans ce cas. La 2ème est le fait de la chose. La chose est la seule cause du dommage, le responsable est le gardien de la chose. Le fondement est la notion objective de la garde de la chose. (1384-1 du code civil). La 3ème est le fait d'autrui. [...]

[...] Les actions pauliennes c'est prévue par l'article 1167 du CC. Elle permet d'attaquer en justice les actes accomplis par le débiteur en fraude des droits du créancier. En effectuant ces actes le débiteur avait pour but de porter atteinte aux droits du créancier. Par exemple, le créancier va pouvoir attaquer une donation du débiteur à un tiers, ou également la vente d'un bien à un très faible prix. Lorsque le débiteur donne un bien ou vend à un très faible prix, il réduit son patrimoine. [...]

[...] Ils n'ont pas un droit particulier sur un bien particulier du débiteur. Mais selon l'article 2285 du CC, les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers Le terme de gage est impropre en réalité, en tout cas il se distingue du gage offert au créancier gagiste. Cela signifie simplement que tous les créanciers chirographaire ont les mêmes pouvoirs sur l'ensemble du patrimoine du débiteur mais par sur un bien déterminé sans aucune préférence entre eux. Si le débiteur n'exécute pas ses obligations ils pourront les uns comme les autres (l'un, l'autre, tous ensemble) saisir les biens du débiteur, les faire vendre et se faire payer sur le prix de vente des biens et se faire payer sur le prix de vente sans ordre de priorité entre eux avec une répartition entre eux à proportion égale en fonction du montant de leur créance. [...]

[...] c-La responsabilité civile : DEFINITION ET CONTOUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE : Parmi les faits juridiques, certains ne sont pas à l'origine d'un profit indu mais à l'origine d'une lésion, d'un dommage. Cette atteinte peut être au patrimoine ou sur un bien d'une personne c'est un dommage matériel, elle peut également concernée la personne elle-même (physique ou moral). La responsabilité civile est le domaine du droit civil qui vise à réparer les différentes lésions subies pas un individu dans sa personne ou son corps ou dans son patrimoine. [...]