Droit des contrats spéciaux (version 3)

Résumé du document

Cours de droit des contrats spéciaux de 70 pages



Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 = « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont logées du présent titre ». Al 2 ? « Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ».





PARTIE I - LES CONTRATS SUR LES CHOSES

PARTIE 2 : LES CONTRATS PORTANT SUR L'USAGE D'UN BIEN

PARTIE 3 : CONTRATS QUI PORTENT SUR LES SERVICES

Extraits

[...] Dans le contrat il y a une obligation, ici celle de l'acheteur est de payer le prix. L'obligation de payer le prix doit donc être déterminé dans le contrat. Cette jurisprudence était assez critiquable. Tout d'abord elle gênait considérablement le développement des contrats de distribution. La nullité du contrat cadre avait pour effet d'entraîner la nullité des contrats de vente conclues ensuite. L'article 1129 dit que la chose doit être déterminée, or la chose n'est pas pareille que le prix. Alinéa 2 vise la chose, ce n'est pas le prix. [...]

[...] L'article jouera donc dans des cas particuliers. - CDD : il faut rembourser au moment du terme, et le code civil a précisé que contrairement au prêt à usage, le prêteur ne peut pas redemandé les choses prêtées pendant la durée du prêt : article 1899 On veut protéger l'emprunteur dans le cadre du prêt à consommation.` Le prêt à consommation peut être gratuit ou à titre onéreux et donc le prêteur mérite moins d'être protégé que dans le prêt à usage qui est gratuit. [...]

[...] ( Le moment de la restitution : soit CDI soit CDD. - Le prêt peut être conclu à durée indéterminée : il peut être résilié à tout moment par chacune des parties. Mais, il y a l'article 1900 qui dispose que s'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution , le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant selon les circonstances. Cela signifie que le juge peut fixer un terme judiciaire, c'est une dérogation car le juge n'a pas le droit en principe. [...]

[...] Fond de commerce : contient le bail commercial, stock, enseigne . Bail : fond exercé dans un certain local. Comment rendre cette cession opposable au bailleur : le code civil est silencieux sur les conditions de l'opposabilité de la cession au bailleur. Il y a en fait deux indices possibles : soit on considère que c'est une cession de contrat (le locataire cède une créance, mais aussi une dette car il doit payer le loyer), soit on considère que c'est une cession de créance (depuis Cassation 1975) et de ce fait la cession du bail est soumise à l'article 1690 du code civil. [...]

[...] ( Incapacités contractuelles : Article 900-1 code civil relatif à la clause d'indisponibilité ou d'inaliénabilité. Cet article prévoit que le donateur prévoit que le donateur (celui qui reçoit) ne peut pas revendre le bien. Cette clause est valable si elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime. La clause peut être rendue caduque soit quand un intérêt a disparu, soit si un intérêt plus important l'exige. On trouve souvent cette clause quand des parents font des donations à leurs enfants en nue-propriété. [...]