Droit des contrats spéciaux : les biens, les services et les litiges

Thèmes abordés

Droit des contrats spéciaux, contrats relatifs aux biens, contrat de vente, pacte de préférence, promesses unilatérales, promesses synallagmatiques, accord de volonté, consentement, prêt à usage, prêt de consommation, contrats relatifs aux services, contrat d'entreprise, contrat de mandat

Résumé du document

L'expression même de droit civil des contrats spéciaux est maladroite. Elle est passée dans l'usage, mais cela ne veut pas dire grand chose dans la mesure où tous les contrats sont spéciaux. Aucun contrat n'est général, abstrait. Il est plus question de droit spécial des contrats. Quel est l'objet de ce droit des contrats spéciaux ? Il est composé de toutes les règles particulières qui vont s'appliquer à certains types de contrats et qui s'ajoutent ou dérogent au reste de la théorie générale, et ce, afin d'adapter la règlementation aux spécificités de certains contrats. Ce sont ces règles qui s'appliquent à certains types de contrats d'où l'importance incontournable de la qualification. Ce n'est pas spécifique mais particulièrement important parce que justement, de la qualification va découler un régime spécifique. D'ailleurs, pour tout contrat, on commencera par la définition et la qualification de chaque régime. La qualification permet de mettre en lumière, s'appuie sur les éléments caractéristiques du contrat. C'est un travail essentiel en la matière parce que qui dit contrat spécial dit notion particulière donc il faut qualifier tel ou tel contrat. C'est un travail contrôlé par la Cour de cassation comme le dit l'article 12 du Code de procédure civile.

Extraits

[...] Troisième et dernier poste de restitutions possible : l'indemnité d'utilisation du bien. Pour concrétiser le propos, l'acheteur a occupé le bien vendu sans payer de loyers mais est-ce que l'acheteur doit verser une indemnité de jouissance au titre des loyers que le vendeur n'a pas touché ? Est-ce que l'acheteur doit une indemnité d'utilisation ? Pour la jurisprudence, la réponse est négative comme le dit la chambre commerciale dans un arrêt du 10 février 2015 en raison de l'effet rétroactif de la résolution du contrat de vente. [...]

[...] Il doit plaider le vice caché. Pourquoi ce non cumul ? Parce que ces deux possibilités sont des cas d'inexécution de la vente donc on est sur le même plan, le même terrain sur lequel l'action en responsabilité de droit commun est l'action en délivrance non conforme. L'action en garantie des vices cachés est l'action du droit spécial. Le spécial déroge au général donc la Cour considère qu'il n'y a pas d'option en cas de chevauchement, que l'on doit toujours plaider le vice caché. [...]

[...] On parle alors de contrat synallagmatique. Lundi 12 Septembre 2016 A partir du moment où le promettant s'engage à immobiliser son bien, à ne pas vendre à un tiers, cela a un prix : l'indemnité d'immobilisation. En échange de l'immobilisation du bien du promettant, le bénéficiaire doit verser un prix, le prix de l'option, de l'exclusivité. C'est important de faire le distinguo entre prix et indemnité parce que le montant de l'indemnité était considéré a posteriori par le bénéficiaire comme trop élevé et donc le juge est passé par le mécanisme de la clause pénale pour diminuer cette indemnité d'immobilisation. [...]

[...] C'est donc un contrat sui generis, relevant du droit commun. Autre problème de qualification : dépôt et entreprise. Il peut y avoir problème de frontière parce que quand on dépose un objet pour le nettoyer ou le réparer, il y a dépôt. Le dépôt fait naitre une obligation de garde, qui n'est pas intrinsèque au contrat d'entreprise. C'est fréquent que l'on dépose un objet pour réparation donc on travaille sur le bien mais doit-on retenir seulement une qualification ou doit-on conjuguer les deux concepts ? [...]

[...] Quand est-ce que le vice est caché ? Les articles 1641 et 1642 donnent une réponse puisqu'ils citent des vices apparents. Aucune idée de faute n'intervient dans la garantie des vices cachés. Il peut ignorer ou non l'existence des vices cachés. S'il y a pas faute ni mauvaise foi, le vendeur ne devra pas de dommages et intérêts. Le vice caché est donc celui qu'un vendeur normalement diligent n'aurait pu deviner tout seul. C'est la Cour de cassation qui contrôlera cette notion. [...]