Droit des contrats speciaux - publié le 23/06/2008

Résumé du document

Cours de droit des contrats spéciaux datant de 2007

Extraits

[...] Cette procédure se retrouve dans certains marchés privés. Malgré ces pratiques, le contrat d'entreprise reste un contrat consensuel et les règles de preuve restent celles du droit commun. Section 2 : l'objet du contrat d'entreprise : Contrairement au contrat de vente, l'objet du contrat d'entreprise n'a pas besoin d'être précisément déterminé. Une prestation : La prestation doit être licite : ni contraire aux bonnes mœurs, ni l'ordre public. La notion de bonnes mœurs évolue : il y a quelques années, le courtage matrimonial était prohibé, aujourd'hui, il est autorisé et même réglementé. [...]

[...] Il n'est tenu que de son absence de faute, non pas d'un cas de force majeure. L'entrepreneur supporte en revanche les risques du contrat. Si la chose vient à périr, il ne pourra demander le paiement de son travail à moins qu'elle comporte un vice. Ex : une pierre qui est détruite par le simple fait qu'elle est taillée. Section 2 : Les obligations respectives des parties : Il s'agit d'un contrat synallagmatique. Les obligations de l'entrepreneur : Chargé d'exécuter un travail, c'est son obligation principale, il est également tenu d'obligations accessoires. [...]

[...] hypothèse où la chose est remise dans le but d'être travaillée 8. hypothèse où la chose est remise sans faire l'objet du contrat projeté 1. apport de soins nécessaire à la chose : Le code civil impose une obligation de conservation au dépositaire. Pour conserver la chose, il doit exécuter des actes positifs. Actes de conservation ponctuels. Ex : la remise d'un véhicule a nécessité le remplacement de l'antigel. Quand le dépositaire doit une conservation continue. Ex : dépôt d'un animal. [...]

[...] Quand les parties n'ont pas qualifié l'acte, il peut y avoir une contestation. Quand un tiers conteste la qualification, il peut y avoir contestation. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties (cf. art 12 NCPC sur les pouvoirs du juge). S'agit il d'une faculté ou d'une obligation ? On tend vers la faculté. Cependant, dans certains cas, la requalification s'impose quand une règle d'ordre public entre en jeu. Classification : La doctrine a tenté de procéder à diverses classifications. [...]

[...] D'où la frontière se réduit entre responsabilités délictuelles et contractuelles sous l'influence du droit communautaire. Section 2 : les obligations de l'acheteur : art 1650 : L'obligation principale de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente. L'obligation principale, le paiement du prix : 1651 : s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. [...]