Le droit des contrats et des obligations - convention et notariat

Thèmes abordés

droit des contrats, droit des obligations, validité du contrat, objet du contrat, responsabilité contractuelle

Résumé du document

Un contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le droit des contrats et des obligations désigne la manière dont le notaire se sert du contrat pour parvenir à sa mission.

Extraits

[...] Les diagnostics sont au stade de la PS et pas dans le délai. Si au moment de la signature de l'acte authentique, celui qui s'est engagé à vendre ne veut plus vendre, le jugement du tribunal va se substituer au débiteur qui s'est engagé lors de la PS, c'est juste une réitération du consentement. En fait, on conclut l'acte au stade de la promesse synallagmatique. Le délai de rétractation suite à la conclusion de la promesse par un acquéreur non professionnel permet de revenir son consentement : prévu par la loi SRU. [...]

[...] Contrat où la substitution de partie à un contrat n'est pas possible et est interdite par la loi: mariage, travail. En présence d'une clause de substitution liée au décès, le substitué prendra la place de la partie décédée. Il en va de même, sauf interdiction légale, pour les personnes morales. Ex: en cas de fusion, notamment la fusion absorption impliquant la disparition de la société absorbée. La substitution entre vifs qu'on appelle aussi la cession de contrat permet à une partie de transférer sa position contractuelle à un tiers étranger au contrat. [...]

[...] La lecture du contrat instituant une représentation. Le contrat le plus courant est le contrat de mandat, le mandat étant marqué par l'existence d'une transparence juridique du mandataire, ce qui va conduire le notaire par ex de vérifier la capacité du mandant. L'idée qui préside au mandat consiste dans le pouvoir donné au mandataire en vue de conclure telle ou telle opération juridique: c'est la distinction du mandat général (recouvre des actes d'administration et de gestion courante) et du mandat spécial (exigé pour des opérations graves). [...]

[...] Pour les contrats postérieurs, le silence vaudra acceptation. On est pas dans le droit commun des contrats mais on a une convention qui prévoit la façon de conclure les contrats postérieurement. De même, si un texte prévoit le silence comme le mode de conclusion du contrat. Ex: la tacite reconduction ou renouvellement du contrat où le silence vaut acceptation: ce sont de nouveaux contrats qui sont conclus et c'est plus le contrat initial. De même en matière commerciale, on peut avoir des usages selon lesquels le silence vaudra acceptation. [...]

[...] civ distingue pour apprécier la violence en fct° de l'âge de la personne: on tient compte du jeune âge d'une personne qui peut moins résister à une violence comme la personne d'un grand âge. Ex: loi de 72 sur le démarchage à domicile. Le délai de rétractation a été créé en partie en raison de ce comportement de violence morale. On va tenir compte du sexe car le C. civ laisse penser que la femme est plus sujette à la violence qu'un homme. L'appréciation se fait au cas par cas pour la violence. On voit rarement la violence physique. -l'éclairage : le consentement doit être éclairé càd donné en toute connaissance de cause. [...]