Droit des contrats – L’obligation de garantie liée au contrat de vente

Thèmes abordés

Droit des contrats, garantie liée au contrat de vente, contrat de vente, vices cachés, garantie légale, garantie conventionnelle, garantie de conformité

Résumé du document

Le Code civil prévoit expressément que pèse sur le vendeur une obligation de garantie. Dès lors qu'une garantie vise principalement à transférer la charge d'un dommage sur une personne, on peut alors dans un premier temps s'interroger sur la pertinence de ces obligations de garantie spécifiques qui pèsent sur le vendeur alors qu'en droit commun, il existe toute une série d'obligations similaires.

Extraits

[...] Il suffit donc que le vice soit installé en germes dans la chose, peu importe en pratique que ses effets dommageables ne se produisent que postérieurement à la vente. Juridiquement, la créance dont bénéficie l'acquéreur a son origine au jour de la conclusion du contrat et en aucun cas au jour où le vice se révélera à l'acquéreur. L'antériorité du vice doit être nécessairement prouvée par l'acquéreur. En pratique, cette preuve sera d'autant plus facilitée lorsque le dommage affectant la chose se révélera immédiatement après l'entrée en possession du bien. [...]

[...] Le vice indécelable est celui qui ne se manifeste qu'au seul usage de la chose ou celui dont la découverte présuppose de démonter voire de détruire la chose. En pratique, il apparait possible de faire jouer la garantie au bénéfice d'un acquéreur professionnel quand bien même le professionnel demeure traité avec plus de sévérité. Là ou la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer – Un vice antérieur à la vente Selon l'article 1641 du Code civil, la garantie des vices cachés s'attache au défaut caché de la chose vendue. [...]

[...] Ceci explique que le vendeur originaire est fondé en pratique à opposer au sous acquéreur la clause limitative de garantie insérée au contrat qu'il a directement conclu avec le vendeur intermédiaire. En revanche, la clause de non garantie expressément insérée dans le contrat de vente intermédiaire mais qui n'existerait pas dans le contrat de vente initial, ne sera pas opposable à l'action directe intentée par le sous acquéreur contre le vendeur initial. Cela explique aussi que la caractère caché du vice, qui s'analyse comme une condition et l'objet de la garantie légale, doit être apprécié, pour que l'action directe soit utilement opposable au vendeur initial, dans la personne du vendeur intermédiaire. [...]

[...] Si ce même délai vient à échoir, cela ne prive pas l'acquéreur consommateur de la possibilité d'exercer une action de droit commun qui doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Concernant la sanction du défaut de conformité, la directive du 25/05/1999 propose d'étendre au-delà de la seule action estimatoire ou rédhibitoire les mesures offertes à l'acquéreur en lui permettant d'exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du bien aux frais du vendeur dans un délai raisonnable. [...]

[...] Cette position particulière du droit interne de la vente se révélait en opposition avec la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises qui, par besoin de sécurité, prévoyait dès l'origine que dans tous les cas l'acquéreur est déchu de son droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonçait pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises. La directive du 25/05/1999 n'a fait qu'adopter les termes de la Convention de Vienne pour les transposer en droit communautaire. [...]