Droit des contrats: la notion d'obligations et les effets du contrat

Thèmes abordés

droit, contrats, obligations, effets, conditions, sanction, validité

Résumé du document

Définition : Une obligation correspond à n'importe quel devoir d'une personne envers une autre (définition au sens large).
Il existe des obligations :
- morales
- religieuses
- de politesse…
Les obligations juridiques sont celles dont l'inexécution est sanctionnée par l'Etat.
Les obligations naturelles sont opposées à celles civiles.
Le droit s'intéresse aux obligations naturelles lorsqu'elles sont exécutées spontanément.
Lorsqu'on exécute une obligation naturelle spontanément, il n'y a pas de recours possible de remboursement.

Extraits

[...] Titre second : les effets du contrat Le contrat lorsqu'il a été valablement formé donne naissance à une ou plusieurs obligations à la charge des parties : le contrat a force obligatoire entre les parties c'est-à-dire qu'il oblige les parties à l'exécution des obligations auxquelles il donne naissance. Le contrat peut aussi avoir des effets à l'égard des tiers : il donne naissance à une situation juridique opposable aux tiers. Par exemple lorsqu'une vente d'immeuble a été conclue, elle a aussi des effets à l'égard des tiers qui doivent respecter le droit de propriété. Chapitre 1 : Les effets du contrat entre les parties Le contrat a pour effet d'obliger les parties à l'exécution des obligations nées du contrat à condition qu'elles puissent être identifiées. [...]

[...] le pacte de préférence Le pacte de préférence est un contrat par lequel une personne (promettant) promet à une autre personne (bénéficiaire) de ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de le lui avoir proposé par priorité. On le rencontre en majorité pour la vente. Le pacte de préférence donne donc naissance à un droit de préemption. Le pacte de préférence est créateur d'obligations pour les parties. Si le promettant viole ce pacte, il peut être contraint de verser des dommages et intérêts au bénéficiaire. Est-ce que le bénéficiaire peut obtenir d'être substitué au tiers dans le contrat conclu ? [...]

[...] Le consommateur est en situation de faiblesse par rapport au professionnel c'est pourquoi des mesure de protection purement préventives ont été mises en place. l'information De manière générale articles imposent au professionnel d'informer le consommateur des caractéristiques du bien ou service proposé et du prix (article L 113-3 du code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation Concernant un contrat de crédit à la consommation par exemple, l'offre de crédit doit être écrite ainsi que les mentions obligatoires. [...]

[...] Section 3 : L'inopposabilité L'inopposabilité est l'inaptitude d'un contrat qui ne produit des effets qu'à l'égard des parties et non pas à l'égard des tiers. L'inopposabilité sanctionne une irrégularité contemporaine de la formation du contrat. Elle ne sanctionne pas une condition de validité du contrat mais une condition d'inopposabilité du contrat. Section 4 : La rescision La rescision est une nullité. Le terme de rescision est employé par le législateur pour une nullité prononcée pour cause de lésion : on dit que le contrat est rescindé pour cause de lésion. [...]

[...] Chaque fois que le contrat est à exécution successive et a donné naissance à une obligation de faire alors il n'est pas possible de restituer les choses. Par exemple, on ne peut pas rendre par exemple l'occupation d'un appartement ou les loyers reçus. Concernant un contrat de travail, l'employeur ne peut pas rendre à ses employés leur force de travail apportée. 2 : Les effets de la rétroactivité de la nullité à l'égard des tiers Un tiers peut avoir reçu une chose qui lui été transmise après que le contrat ait été annulé. [...]