Droit des contrats : intérêt, conditions et effets

Thèmes abordés

Droit des contrats, intérêt, conditions, effets, obligation, sanction, validité

Résumé du document

Le contrat, accord de volonté en vue de créer des effets de droit, est présent dans toute la société : ils structurent la vie économique puisque les entreprises ont sans cesse recours au contrat que ce soit pour obtenir des prêts auprès des banques ou que ce soient pour régir les relations entre elle-même et ses clients.
Le contrat régit aussi la vie sociale puisque les employés le sont grâce à leur contrat de travail par exemple.

Il y a d'une part l'intérêt pédagogique : la vie en société s'articule autour du droit des contrats puisque cette dernière régit toutes les relations volontaires ou consenties entre les individus.
Il y a d'autre part l'intérêt politique : les pouvoirs publics tentent de faire fonctionner la société soit sur un modèle statutaire où le contrat n'a qu'une place minime et où les droits et obligations des individus sont définis en fonction de la place qu'ils occupent dans la hiérarchie de la société; soit sur un modèle libéral où le contrat a toute sa place puisqu'ici l'individu prévaut sur le groupe, il est sujet de droit par lui même.
Plus le contrat a de place, plus la société est libérale. En ce qui concerne les relations familiales, nous sommes ici dans un modèle statutaire puisque les droits et obligations des enfants par exemple sont définis en considération de leur appartenance à cette famille.

Extraits

[...] Les nuances à ces principes On nuance ces principes dans deux hypothèses. D'une part, lorsque le contrat est incomplet (et il est rare qu'il soit complet), le juge résoudra la question qui se pose, et à laquelle on ne trouve pas de réponse dans le contrat, en appliquant les dispositions légales qui ont vocation à s'appliquer. D'autre part, lorsque l'on est en présence d'un contrat d'adhésion, dans lesquels la plupart des stipulations sont rédigées par une seule partie, le juge va interpréter la disposition dans le sens le plus favorable au consommateur, au détriment du professionnel. [...]

[...] III Quels sont les délais pour agir ? Les conditions de la prescription Que la nullité soit relative ou absolue, le délai de prescription de l'action est de cinq ans (loi du 17 juin 2008). La nullité permet la remise en l'état antérieure des parties, la théorie du statu quo. Cependant, cela présente des inconvénients (difficile de remettre en l'état antérieur les parties au bout de 5ans d'application d'une convention). L'article 1304 énonce que le point de départ du délai de prescription se situe au jour de la conclusion du contrat sauf en cas de clandestinité du vice ou si le vice empêche l'action en nullité. [...]

[...] des contrats de travail dont les obligations sont déterminées plus tard et qui n'entrainent donc pas de modification du contenu puisque ce n'était pas déterminé). Le principe reste toujours le même malgré aussi l'arrêt du 29 juin 2010 où la chambre commerciale s'appuie sur la théorie de la cause pour prendre en considération un bouleversement des circonstance économiques en admettant que ce bouleversement rend inexistante l'une des obligations, mais la seule conséquence sera que le contrat ne s'exécutera pas, cela ne changera pas les obligations. [...]

[...] Cette phase de négociation peut s'accompagner d'un contrat olérable qui définit les conditions de négociations. Si les parties n'ont rien prévu, la jurisprudence elle pose le principe de la libre rupture des négociations; de plus les parties sont tenues de négocier de bonne foie c'est à dire qu'elles doivent faire preuve de transparence sur leurs intentions réelles à défaut de quoi il pourra y avoir faute et dommage. La cour de cassation estime dans l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la négociation déloyale et la perte de chance de gains espérés du contrat. [...]

[...] On trouve enfin l'erreur sur la personne prévue à l'art 1110 al 2 du code civil qui dispose que l'erreur n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Il s'agit en réalité d'une erreur substantielle sur la personne. Les sanctions de l'erreur Lorsque l'erreur est constatée, elle justifie l'annulation du contrat; c'est une nullité relative car elle protège les intérêts de la victime de l'erreur. [...]