Le droit des contrats : le dol délit civil, la violence, la prévention, l'objet, la vente

Thèmes abordés

droit, contrats, dol, délit, civil, violence, prévention, objet, vente

Résumé du document

Depuis quelques années, c'est la notion de réticence dolosive qui est au cœur des débats. Nous avons vu notamment le lien qui avait été établi par la jurisprudence entre l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive : ce lien a parfois permis à la Cour de cassation d'admettre assez facilement l'existence d'une telle réticence en atténuant fortement l'élément intentionnel du dol (v. Civ. 1re 15 mai 2002).
Cependant, ce lien entre obligation précontractuelle d'information et réticence dolosive peut aussi se révéler défavorable au contractant qui se prétend victime d'une telle réticence : c'est le cas lorsque le juge considère qu'il n'existe pas d'obligation précontractuelle d'information à la charge du cocontractant. En effet, faute d'un manquement à une telle obligation, la réticence dolosive ne pourra pas être caractérisée. La Cour de cassation a notamment consacré cette solution dans 2 affaires remarquées : dans ces 2 affaires, il s'agissait d'un vendeur qui s'était trompé sur la valeur de son bien et demandait la nullité de la vente pour réticence dolosive de l'acheteur.

Extraits

[...] 111-1 III et L 111-2 V du code de la consommation, précités). Si cette preuve n'est pas rapportée, le créancier pourra obtenir des dommages-intérêts, à la condition cependant qu'il existe un préjudice, par exemple la perte d'une chance de ne pas contracter (en matière de prêt, la Cour de cassation affirme ainsi que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter c'est-à-dire, pour le client, de ne pas conclure le contrat de prêt). [...]

[...] Nous verrons d'abord les protagonistes de la violence puis les conditions exigées pour qu'elle entraîne la nullité du contrat. Les protagonistes de la violence - Concernant d'abord la victime de la violence : la violence peut viser le contractant lui-même, mais aussi l'un de ses proches. En effet, l'art dispose que la violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée contre la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses ascendants ou ses descendants Cette liste n'est pas considérée par la jurisprudence comme limitative : la violence exercée contre le concubin ou un proche du contractant peut donc être prise en compte. [...]

[...] La Cour de cassation a ainsi affirmé en 2003 qu'une marchandise contrefaite ne pouvait faire l'objet d'une vente. La vente d'une marchandise contrefaite est donc nulle pour objet illicite, en application des dispositions de l'art cciv. Et plus récemment, la Cour de cassation a consacré une solution comparable pour des produits périmés (protection de la santé publique) ; sauf que la Cour de cassation (Com mai 2006, 04-19785) affirme qu'une vente portant ainsi sur des choses hors du commerce est dépourvue d'objet. [...]

[...] La cour d'appel en déduit que l'acheteur avait ainsi manqué à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et commis une réticence dolosive. Cassation : En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art cciv, car aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Pourtant, l'acheteur semblait bien s'être rendu coupable d'une réticence dolosive : il avait gardé le silence sur un élément important du contrat ; et il savait que l'information qu'il détenait était ignorée du vendeur et essentielle pour ce dernier. Cependant, pour 1re chambre civile, pas de nullité pour réticence dolosive dès lors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. [...]

[...] : on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs Le raisonnement serait le suivant : si le législateur (ou le pouvoir réglementaire) a prévu une sanction pénale, c'est qu'il s'agit de textes d'ordre public ; donc on ne peut déroger à ces textes ; donc si le professionnel ne les respecte pas, le consommateur peut demander la nullité du contrat. - Dernière remarque sur les obligations précontractuelles d'information d'origine légale. On s'est demandé si le débiteur d'une telle obligation pouvait être tenu d'aller au-delà de ce que prévoit la loi. [...]