Droit des contrats commerciaux

Résumé du document

Droit des contrats commerciaux pour ESC année 1

Extraits

[...] - mise en demeure du vendeur par l'acheteur de lui livrer les marchandises : mise en demeure (courrier ou on menace/oblige le vendeur à livrer la chose). Dans ce cas, à partir de ce moment, réception de cette lettre, les risques retombent sur le vendeur. - annulation de la vente : on fait comme si la vente n'avait jamais eu lieu et comme si l'acheteur n'avait jamais été propriétaire. Les caractères propres à certaines ventes La vente de consommation Vente conclue entre professionnel et un consommateur. Grande inégalité entre le pro et le consommateur. Le législateur a adopté des lois spéciales pour protéger le consommateur. [...]

[...] La contrefaçon est une faute pénale. Le D civil et tout ce qui tourne autour sert à réparer un dommage. Dans le pénal, il faut une personne qui représente la sté : procureur général, avocat général : ministère public ou parquet, l'accusé et les juges. S'il y a une victime : partie civile, n'a pas le D de demander des peines, c le ministère public qui le demande. La victime et son avocat ne peut demander que réparation de son dommage : D&I. [...]

[...] Si c pas la faute de l'entrepreneur, le mo n'a pas à payer, mais n'aura rien de plus. Ex : si constructeur immo : si climat mauvais : au moment de la négociation du contrat, il faut prévoir une clause qui limite la responsabilité en cas de pb, sauf si on contracte avec un consommateur. On peut même prévoir qu'en cas d'empêchement du à un cas de force majeur, le prix devra être payé quand même : contraire de ce que prévoir le code civil, sauf si c un consommateur. [...]

[...] 121-20) (par correspondance, tel, internet) La vente d'un fonds de commerce Composition du fonds de commerce Chose abstraite qui forme un tout les éléments corporels o Le matériel et l'outillage (machines, caisses, outils ) o Les marchandises (produits finis ) ne sont pas destinées à rester la propriété du commerçant. C'est un meuble et on distingue les murs et le fond les éléments incorporels o La clientèle (droit d'être protégée d'un concurrent déloyal qui chercherait à la capter). Elément déterminant du fonds de commerce. Elle doit être personnelle (pas une boutique dans une galerie commerciale). [...]

[...] Moyens de défense pour le mandataire révoqué ? - abus de droit - indemnité de la part du mandant prévue dans le contrat - le contrat peut également stipuler l'irrévocabilité du mandataire L'objet du pouvoir la mission du mandataire - accomplir des actes juridiques (conclure des contrats, gérer des biens par exemple, constituer une société, donner un congé, renoncer à un droit . ) - porter sur une mission licite - pouvoir délimité L'obligation d'agir dans l'intérêt du mandant Agir au nom et pour le compte du mandant (représentant) L'exécution du mandat Les obligations du mandataire Doit se montrer diligent et scrupuleux à la fois quant au respect des instructions qui lui ont été données et quant à son action proprement dite Les obligations du mandant à l'égard des tiers - responsabilité du mandant en principe - limite : si le mandataire a dépassé sa mission - mais exception en cas de faute du mandant et de mandant apparent A l'égard du mandataire - rembourser à son mandataire ses dépenses, l'indemniser le cas échéant des pertes qu'il a pu subir - rémunération contractuelle pré vue en principe Le contrat de prêt d'argent Est-ce qu'il suffit que les parties se mettent d'accord sur la chose prêtée et les modalités de restitution. [...]