Droit des contrats - concepts et applications

Thèmes abordés

droit des contrats, formation du contrat, vices du consentement, offre, clauses abusives

Résumé du document

Le contrat : Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui a pour objectif de créer des conséquences (effets) juridiques, par exemple dans un contrat de ventes où l'acheteur veut devenir propriétaire d'un bien et en contrepartie il accepte de payer un prix, et le vendeur va abandonner la propriété d'un bien.
Le contrat a une vie :
- la formation du contrat (conditions très strictes qui vont devoir être respecté),
- la phase d'exécution du contrat,
- éventuellement la sanction de celui qui n'existe pas son obligation (on parle de débiteur de l'obligation).

Extraits

[...] A : constructeur B : Promoteur vendeur professionnel C : Particulier D : Particulier E : Particulier E si il se retourne contre D : fondement contractuelle E si il se retourne contre C ou B ou A : fondement délictuel or grâce à la théorie décennale il peut se retourne vers les autres sur un fondement contractuel. Les chaines de contrat LA CHAINE HOMOGENE TRANSLATIVE DE PROPRIETE Chaine de contrat où à chaque étape j'ai un transfert de propriété : A qui vend à B qui vend a C Chaque étape quelqu'un a vendu quelque chose à quelqu'un Pas de difficulté, je peux remonter la chaine sur un fondement contractuel. Ex. Les vices cachés LA CHAINE HETEROGENE Des contrats avec des transferts de propriété et pas de transferts de propriété (Ex. des prestations de services). [...]

[...] L'erreur sur la personne Pas une cause de nullité, sauf contrat intuitu personae, apprécié très restrictivement par les juges. Ex.: Embauche d'un salarié, qui avait menti sur ses diplômes, 5-6 ans après l'employeur se rend compte de la supercherie, et l'employeur demande la nullité du contrat de travail. En précisant qu'il y avait erreur et tromperie sur les qualités essentielles de la personne. Réponse du juge : le juge refuse de la nullité du contrat, le salarié avait fait preuve de sa compétence, le fait qu'il avait menti sur ses diplômes n'avaient pas causé de mal dans l'entreprise. [...]

[...] Seul le dol déterminant permet d'obtenir la nullité du contrat. On oppose le dol déterminant au dol incident, on se serait engager mais à d'autres conditions et là la seule sanction possible ce sont des dommages et intérêts. Par exemple, pour un acheteur, une diminution du prix. Le caractère excusable du dol ? Cette condition n'est pas exigée contrairement à l'erreur car on considère que du moment il y a un dol il peut y avoir sanction. SECTION 3 : LA VIOLENCE Paragraphe 1 : l'existence d'une contrainte physique ou morale Cette contrainte va obliger l'autre à s'engager ce qu'elle n'aurait pas fait sinon ou du mieux à d'autres conditions. [...]

[...] Monsieur achète la voiture le 01 janvier, il rencontre le vendeur le 02 janvier qu'il lui dit c'est une voiture superbe, elle ne tombera jamais en panne, elle consomme peu la réalité est différente. Ce que le vendeur a dit le 02 janvier ça n'a plus d'importance ce que le vendeur lui dit. Sauf pour les contrats avec délais de rétractations. Le dol doit être déterminant, il a poussé la personne à s'engager si le dol n'existait pas la personne n'aurait pas signer. [...]

[...] C'est la problématique des conditions générales de ventes. Dans le contrat d'adhésion il y a une inégalité entre les personnes, du consommateur. Pour remédier à cette inégalité, le droit va prévoir un ensemble de règles destinées à protéger la partie faible ex. un consommateur vis-à-vis d'un professionnel, un salarié vis-à-vis d'un employeur, un assuré vis-à-vis d'une assurance, un locataire vis-à-vis d'un propriétaire. Cette protection va s'exercer de différente manière : - Obliger certaines clauses de protection (Ex. dans le crédit bancaire, clause d'info de l'emprunteur pour un délai obligatoire de réflexion) - Autre moyen de protection on interdit certaines clauses telles que les clauses abusives - Vérifier que le consommateur a bien accepté les conditions générales de ventes Certaines clauses doivent être particulièrement mises en évidence comme les clauses attributives de juridiction (quel tribunal sera compétent Gras et encadré. [...]