Droit civil : Régime Général des Obligations

Thèmes abordés

Droit civil, Régime Général des Obligations, Code civil, extinction des obligations, complications des obligations, circulation de l'obligation

Résumé du document

Le régime général des obligations est l'ensemble des règles applicables à toutes les obligations, indépendamment de leurs sources. Une obligation est un lien de droit qui permet à un contrat d'exiger d'un débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas, ou donne quelque chose. Il y a plusieurs sources d'obligations :
- L'obligation naturelle : obligation dont on ne peut pas demander l'exécution en justice. Il y a bien une dette, mais elle a un fondement moral.
- L'obligation contractuelle : obligations voulues ou imposées qu'on fixe dans un contrat.
- L'obligation délictuelle : elle n'a pas été voulue, mais on a l'obligation de réparer le préjudice causé.
- L'obligation légale : obligation posée par la loi.
- Le quasi-contrat : transfert de valeur injustifiée entre deux patrimoines et le quasi-contrat va rétablir l'équilibre en forçant l'indemnisation (enrichissement sans cause + la répétition de l'indu).

Extraits

[...] Mais, il existe en réalité des difficultés car il est mal rédigé. Déjà, il nous dit 20 ans à compter du jour de la naissance du droit, ce point de départ de cet article n'a pas de sens, il est mal choisi car par exemple pour les contrats à exécution successive, la dette nait le jour de conclusion du contrat. Par exemple, pour le bail, tous les loyers naissent au jour de conclusion du contrat, donc si on veut aller en justice pour une dette sur un loyer au bout de 21 ans, on ne pourrait pas aller en justice, car l'action est prescrite. [...]

[...] Les obligations de ne pas faire : l'article 1143 du Code Civil dispose qu'en cette matière, on peut toujours demander au juge de détruire ce qui a été fait en violation de l'obligation de ne pas faire. Dans tous ces cas, il n'y a même pas besoin de démontrer l'existence d'un préjudice : l'obligation non respectée entraine un droit à l'exécution forcée en nature. L'article 129 du projet de la chancellerie : le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou si son cout est manifestement déraisonnable Il y a donc un principe, assorti de 2 exceptions. Le paiement forcé dans les avant contrats. [...]

[...] Par ailleurs, les effets de la novation sont très lourds : on perd tous les accessoires de la novation initiale Les conditions. La novation est un acte grave car il y a extinction de l'obligation. Il existe un risque significatif pour le créancier même si normalement on en créé une autre. Il y a 3 conditions essentielles : - La succession d'obligation : suite logique entre l'obligation ancienne et la nouvelle. Il y a un rapport de cause à effet entre ces deux obligations. - La présence d'un élément nouveau : l'obligation créé doit être différente de l'ancienne. [...]

[...] Cela permet de suppléer une des conditions de la compensation légale. Pour la condition de réciprocité : elle est indispensable, on ne peut y déroger par la convention, ce qui est logique, la réciprocité doit exister. Pour la condition de fongibilité : par principe, la volonté ne peut remplacer la condition de fongibilité. Mais, on admet parfois qu'il y ait une fongibilité intellectuelle. Cela ressemble à la compensation, mais c'est une remise réciproque : il n'y a pas de compensation car pas de paiement, mais en fait c'est ca. [...]

[...] La condition résolutoire va mettre fin à l'obligation. Il y a des points communs : La rétroactivité : une fois l'événement réalisé, on fera rétroactivement comme si cela avait toujours été dans la situation où la condition s'est réalisée. Par exemple, si on achète un terrain qui classé ensuite en zone inondable, dans ce cas on peut faire une résolution et on fera comme si on n'avait jamais été propriétaire. Mais cette rétroactivité est parfois gênante car dans le cadre du bail, si le contrat prend fin par la réalisation d'une condition, il ne prendra fin que pour l'avenir, donc on va écarter la rétroactivité dans certains contrats La condition suspensive. [...]