Le droit civil réformé

Thèmes abordés

Droit civil réformé, Code civil, obligation, responsabilité civile, obligations contractuelles, classification doctrinale

Résumé du document

L'obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d'ordre pécuniaire. Ce sont aussi des rapports d'obligations qui régissent le droit de la responsabilité civile. La théorie générale de l'obligation s'applique à tout type d'obligation : règles communes à toutes les obligations. L'on s'intéresse dans ce cours aux obligations contractuelles en contradiction avec les obligations extracontractuelles.

Extraits

[...] Le projet à son article 1103 énonce que les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi. Le deuxième chapitre fixe les règles en matière d'offre et d'acceptation tandis que dans le Code civil actuel, il n'y a aucune disposition relative à cela. Le troisième chapitre traite des pourparlers (période de négociation précontractuelle) et des avant-contrats. Le quatrième chapitre instaure une règle générale de l'exécution des obligations. Les différents remèdes sont la suspension du contrat, l'exécution forcée du contrat en nature, la réduction de prix, la résolution ou l'octroi de dommages-intérêts. [...]

[...] Le fait de ne pas parvenir au résultat met le débiteur en faute. Cette faute est présumée et la responsabilité est engagée et pour s'exonérer de la responsabilité, il faut démontrer qu'il y a eu un cas de force majeur, c'est-à-dire un évènement imprévisible et insurmontable. Elles se rencontrent dans les contrats portant sur les sommes d'argent ou de livrer ou de restituer une chose. Les obligations de ne pas faire sont aussi des obligations de résultat (ne pas concurrencer son ancienne entreprise) tout comme les obligations dans les contrats de transport. [...]

[...] Les obligations civiles et naturelles Les obligations naturelles sont complexes car elles ont une position intermédiaire. En effet, elles ne sont pas sanctionnables mais peuvent l'être indirectement dès le commencement d'exécution et se transforment en obligations civiles Elle devient sanctionnables en cas d'exécution spontanée ou en cas de promesse d'exécution L'obligation naturelle est simplement évoquée à l'article 1235 alinéa premier et second du Code civil. Il est impossible de définir les domaines des obligations naturelles et il y a obligation naturelle chaque fois qu'une personne effectue un paiement sans y être juridiquement tenu. [...]

[...] La promesse sur l'honneur n'a aucune existence légale et le fait qu'elle soit reconnue par le débiteur ne confère aucun droit au créancier. e. Classification doctrinale : obligation de moyen et obligation de faire L'obligation de moyen est une obligation pour laquelle le débiteur s'engage à tout mettre en œuvre pour accomplir la prestation. Ainsi en cas d'inexécution, il appartient au créancier de prouver que le débiteur n'a pas mis tous les moyens en œuvre pour accomplir son obligation. C'est par exemple l'obligation du médecin qui est une obligation contractuel. [...]

[...] Le premier sous-titre, contrat», nous intéresse, et il y a quatre chapitres au total. Ceux-ci sont dispositions préliminaires ; la formation du contrat ; l'interprétation du contrat ; les effets du contrat. Le projet commence par l'article 1101 qui définit le contrat comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit Le Code civil le définit comme une convention génératrice d'obligations Il y a aussi dans ce chapitre les principes généraux qui sont énoncés et c'est la Chancellerie qui a fait ce choix alors que dans le Code civil, il n'y en a pas. [...]