Droit civil : la notion d'obligation, la classification de l'obligation et le contrat

Thèmes abordés

Droit civil, notion d'obligation, classification de l'obligation, contrat, objet de l'obligation

Résumé du document

Rappel: le débiteur est celui qui est tenu d'une prestation, d ‘une obligation envers
le créancier. C'est donc celui qui est obligé. Le créancier est celui à qui on doit une
obligation.
- qualification des situations en présence: savoir si on est en présence d'un contrat,
d'un quasi-contrat etc
- prétention des parties: une partie va pouvoir exiger l'exécution d'une obligation.
Rédaction:
rappel des faits: faire le tri et garder les faits importants. On rappellera les faits
qui nous permettent de résoudre le problème de droit.
problème de droit: soit il est explicité soit implicite. Le présenter de manière
juridique.
- répondre au problème de droit par le biais d'un syllogisme judiciaire:
=> majeure: Donner le principe: article du code civil, jurisprudence. Rappeler la
source sans paraphraser. Ne pas oublier les exceptions.
=> mineure: “ en l'espèce”. On applique à l'espèce.
=> conclusion: on compare les faits au principe.

Extraits

[...] Seule la volonté des parties permet la formation d'un contrat = contrat consensuel. Deux exceptions : le contrat réel qui nécessite la remise d'une chose et le contrat solennel qui nécessite une condition de forme (acte authentique). Parmi ces conditions, on va pouvoir distinguer les conditions qui vont être relatives aux cocontractants eux-mêmes et celles relatives au contrat. Les conditions relatives aux cocontractants : Le consentement de la partie qui s'oblige va devoir exister et être intègre. L'existence du contrat se matérialise avec l'existence du consentement qui correspond à la rencontre d'une offre et d'une acceptation. [...]

[...] Rapport juridique entre deux personnes par lequel une personne le débiteur est tenu d'une prestation envers une autre qu'on appellera le créancier. On distingue plusieurs types d'obligation: obligation civile, obligation morale et obligation naturelle. Obligation civile: Son existence est prévue par la loi, par des règles juridiques mais c'est aussi celle dont la sanction est assurée par la loi. Le débiteur est ici obligé car il agit sous la contrainte, sous la menace d'une sanction étatique placée entre les mains du juge. [...]

[...] droit de propriété: usufruitier=> usus+ et nue propriétaire= abusus+ fructus=> droit réel testament : va permettre d'obtenir une certaine somme d'argent; droit réel " a acquis": contrat de vente qui fait naitre un contrat de propriété-> droit patrimonial et donc droit réel: elle va la louer: contrat de location; droit patrimonial droit réel Cas autorité parentale=> droits extra-patrimoniaux. Cas quasi contrat-> gestion d'affaire. FAIT JURIDIQUE : articles 1370 à 1375 du Code Civil. Le gérant est ici la voisine et le maitre de l'affaire c'est la fille qui a le chat. [...]

[...] Ne pas avoir retenu la responsabilité des nouveaux cessionnaires (dans un contrat y'un cédant et un cessionnaire). Quelle est l'assiette du préjudice réparable survenu si une faute dans la rupture des pourparlers a été effectivement caractérisée ? La CC statue qu'en allant prospecter et en concluant un accord de cession avec un tiers sans en avertir le cocontractant initial, la rupture des pourparlers est fautive puisqu'elle était unilatérale et faite avec mauvaise foi. Elle caractérise la faute dans la rupture des pourparlers. [...]

[...] Une partie de l'argent est versé comptant et l'autre est réservée aux soins. Cependant, l'homme décède avant la signature de l'acte. donc assignation en justice. La CA dit que les parties avaient réalisé un contrat aléatoire valable. Cour de cassation-> défaut de réciprocité de l'aléa. La question est de savoir : le caractère de l'aléa en espèce devait être réciproque. Rejet du pourvoi. Les juges du fond avaient déduit un aléa réciproque qui avait été accepté. Inexécution forcée a été accueillie. [...]