Droit Civil- Droit des Obligations

Thèmes abordés

Civil, Droit, Obligations

Résumé du document

Une obligation est un bien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation.
Les échanges de richesses sont presque toujours sous-tendus par des obligations.
En droit Romain un ensemble de règles sophistiquées décrivaient le droit des obligations.
A partir du XII on le redécouvre. Il constitue le jus commune, droit commun à tous les juristes européens. Sa partie canonique, des affaires… sont enrichies.
Domat et Pothier écrivent des traités qui constituent des synthèses du droit des obligations. Ce n'est pourtant pas un droit positif, il n'était pas appliqué mais il servait de base à la formation des juristes.

Extraits

[...] Si l'acte a été fait à titre gratuit (donation) : il est révocable par action paulienne si le créancier prouve que le débiteur était conscient de sa faute. Si l'acte d'appauvrissement est réalisé avec contrepartie, il faut que le créancier prouve que l'autre partie à l'acte était complice de cet acte frauduleux Les effets de l'action paulienne Inopposable au créancier. Elle ne fait pas revenir des biens dans le patrimoine du débiteur. L'acte frauduleux n'est pasannulé. Cela ne profite donc qu'au créancier. Chapitre 4 : L'exécution volontaire d'une obligation L'exécution d'une obligation s'appelle le paiement, pas obligatoirement pour les obligations monétaires. Livraison : délivrance. [...]

[...] Harmonisation à 5 ans. L-110-4 du code de commerce. L-137-2 du code de la consommation, une action du professionnel contre le consommateur : 2 ans. En droit de la responsabilité : ce qui attrait à la réparation du dommage causé : 10 ans. Action en réparation pour un produit défectueux : 3 ans (1386-17) 1792-2 et 3 : responsabilité des constructeurs Délai de 2 ans pour la CQ, pour les assurances 1à ans pour faire exécuter un jugement L'aménagement conventionnel du délai Aménagement pour raccourcir ou allonger la durée de prescription, article 2254, mais supérieure à 1 an et Inférieure à 10 ans (on ne peut pas rendre une dette imprescriptible). [...]

[...] En droit Romain un ensemble de règles sophistiquées décrivaient le droit des obligations. A partir du XII on le redécouvre. Il constitue le jus commune, droit commun à tous les juristes européens. Sa partie canonique, des affaires sont enrichies. Domat et Pothier écrivent des traités qui constituent des synthèses du droit des obligations. Ce n'est pourtant pas un droit positif, il n'était pas appliqué mais il servait de base à la formation des juristes. A la révolution, un tournant juridique s'accomplit. [...]

[...] La première prérogative est l'exécution de l'obligation. I. L'exécution en obligation Le paiement est l'exécution d'une obligation, monétaire ou non. A. L'insolvabilité Si le débiteur ne peut pas faire face à ses dettes. Le droit a du prendre en compte l'insolvabilité, qui est un problème pour le débiteur ET le créancier. Le droit a créé des systèmes : - Le premier est pour les personnes morales ou physiques dans le cadre d'une activité professionnelle. On met en place des procédures collectives. [...]

[...] L'obligation de donner c'est l'obligation de transférer la propriété. Ce transfert de propriété est l'aspect automatique du contrat et non le résultat de l'exécution d'une obligation. L'obligation de donner n'a plus raison d'être dans notre droit. Reste les obligations de faire ou de ne pas faire. A. Les obligations monétaires et non-monétaires 1. Obligations monétaires On parle aussi de l'obligation de somme d'argent : c'est l'obligation de verser une somme d'argent. Régler par du cash (numéraire) ou une écriture en compte. [...]