Droit civil: Le contrat - volonté, faute et justice

Thèmes abordés

contrat, classification des contrats, nullité, jurisprudence, obligations

Résumé du document

Obligation: lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. En pratique, elles vont se rattacher à trois sources :
– La volonté : créer des actes juridiques qui génèrent des obligations (Ex: je m'engage à vendre a telle personne tel bien...),
– La faute (art. 1382 -1383): il s'agit ici du fait juridique. Des faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une RDD attache des effets juridiques. Ces effets n'ont pas été spécialement voulus par les intéressés.
– La justice (loi et jurisprudence): il s'agit ici de quasi-contrat qui sont des faits volontaires dont il résulte un engagement réciproque des deux parties. En l'espèce, il n'y a pas de volonté ni de faute et pourtant les personnes sont soumises à des obligations.

Extraits

[...] C'est pour cela qu'elle est aussi complexe. De façon général le mot cause évoque la raison que la personne a eu de contracter et le but qu'elle a poursuivi. Pourquoi les parties ont-elles voulu le contrat? Il existe deux types de raison: Les raisons proches qui sont objectives. La nature du contrat permet de les révéler. La personnalité de la partie au contrat n'a aucune importance. Les raisons lointaines ou raisons psychologiques. Elles sont subjectives et elles varient d'un individus à l'autre. [...]

[...] elle pouvait légitimement faire confiance à son co-contractant. Ces conditions sont vagues et on peut dire que les décisions de justice se révèlent assez contradictoire en fonction de l'appréciation que les juges auront. La réticence dolosive est parfois admise. L'élément intentionnel. L'élément matériel doit être réalisé dans le but de tromper l'autre. Cette exigence est facilement établie en cas de manœuvres ou de mensonges. En cas de réticence dolosive, l'élément intentionnel est plus délicat à établir. Le silence peut provenir de l'ignorance du co-contractant de la victime, de l'oublie, ou de la négligence et non pas de la volonté de tromper. [...]

[...] La libre détermination du contenu du contrat. Il existe une limite prévue à l'article 6. Le principe du con-sensualisme. L 'échange des consentements suffis à la conclusion du contrat . Il n'est pas nécessaire d'observer un quelconque formalisme. Pas de rédaction d'écrits, pas de rites. Autonomie de la volonté et effets du contrat. Les termes du contrat sont obscures, ambigu ou incomplets. Le juge doit interpréter le contrat en recherchant la commune intention des partis. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]

[...] Les contractants eux-mêmes. Si l'un des contractants à eu un comportement moral ou illicite, il existe une règle : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Cette règle n'empêche pas le co-contractant d'agir en nullité. En revanche, elle empêche la répétition des prestations faites en exécution du contrat annulé. ayant cause est une personne qui tient son droit d'une auteur appelé auteur. L'ayant cause universelle est une personne ayant vocation à recueillir l'ensemble du patrimoine de l'auteur. Les ayants cause à titre particulier si leur situation est affectée par le contrat conclu. [...]

[...] Dans ce cas, l'acceptation suffit à former le contrat. Cette situation correspond faite au public ( Ex: une offre valant jusqu'à épuisement des stocks). * Manifestation de l'offre. Deux éléments: - L'offre doit être extériorisée et les tiers doivent pouvoir la connaître. Les modes d'extériorisations sont libres: l'offre peut être express ou tacite. Offre express: toute action spécialement accomplie pour porter la proposition de contracter à la connaissance d'autrui. ( Ex: exposition du prix en vitrine). Offre tacite : toute action ou attitude qui présuppose la volonté de contracter. [...]