Droit civil: la classification des obligations

Thèmes abordés

Droit civil, classification des obligations, obligation naturelle, obligation civile, novation

Résumé du document

Il y a une exception concernant les obligations naturelles : c'est une obligation dépourvue de contrainte. On ne peut donc pas obliger le débiteur naturel à s'exécuter. Entre frères et sœurs, il a une obligation naturelle d'entre aide. C'est un devoir moral. C'est une conception subjective d'une obligation naturelle.
Cette obligation civile avait une contrainte, mais elle s'est éteinte par prescription.
L'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile et donc retrouver sa contrainte, en cas d'exécution volontaire du débiteur. Si le débiteur le fait volontairement, l'exécution va se transformer en obligation civile. On considère donc qu'il paie un dû et ne pourra pas réclamer ce qui aura été versé.
C'est une novation (transformation de l'obligation). Cette explication peut convenir pour une obligation civile dont la contrainte a disparue.

Extraits

[...] C'est une catégorie intermédiaire : l'idée est de permettre l'exécution d'une obligation par le versement d'une somme d'argent. Au moment de la naissance de l'obligation, elle est en nature, mais s'exécutera en somme d'argent, sans que le montant soit fixé à l'avance. On ne veut pas le fixer à l'avance, car trop d'éléments peuvent perturber l'évaluation. La dette à laquelle s'engagent les contractants n'est pas connue au moment de l'accord. Cette dette de valeur permet d'échapper à l'érosion monétaire. L'évaluation se fait à l'exécution et non à la naissance de l'obligation. [...]

[...] Entre frères et sœurs, il a une obligation naturelle d'entre aide. C'est un devoir moral. C'est une conception subjective d'une obligation naturelle. Cette obligation civile avait une contrainte, mais elle s'est éteinte par prescription. L'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile et donc retrouver sa contrainte, en cas d'exécution volontaire du débiteur. Si le débiteur le fait volontairement, l'exécution va se transformer en obligation civile. On considère donc qu'il paie un dû et ne pourra pas réclamer ce qui aura été versé. C'est une novation (transformation de l'obligation). [...]

[...] La loi est source d'obligations. Ces sources peuvent se regrouper en deux : les sources conventionnelles (contrats) et les sources non conventionnelles (quasi-contrat, délit, quasi-délit, lois). Cette classification a été reprise est systématisée par les auteurs contemporains. Une classification corrigée Cette classification aboutit à la séparation entre les actes juridique (source conventionnelle) et les faits juridiques (source non conventionnelle). Dans les actes juridiques, la volonté est entièrement tournée vers la création d'obligation de faire naitre une situation juridique particulière. Ils regroupent les actes juridiques uni, bi et multilatéraux. [...]

[...] C'est donc une institution qui ressemble à un contrat, sans en être un. Le code civil donne deux exemples : la gestion de l'affaire et le paiement de l'indu. Les délits (civils) : un délit est un fait illicite, intentionnel, qui cause un dommage à autrui. Un délit crée une obligation de réparer. Les quasi-délits : la différence est que l'acte intentionnel n'avait pas pour but de nuire, mais est un acte de négligence, d'imprudence, qui oblige aussi réparation. La loi, qui fait naitre des obligations en dehors de toute volonté. [...]

[...] Droit civil ; La classification des obligations Section 1 : Définition générale Une obligation ou un droit personnel est le lien de droit entre deux personnes : le créancier et le débiteur. C'est un lien par lequel le créancier est en droit de demander au débiteur une prestation. Le débiteur est tenu de la fournir. § Unique : L'obligation, un lien de droit Ce lien était connu du droit romain. A l'époque, lorsque le débiteur ne pouvait pas effectuer la prestation, intervenait l'addiction : le débiteur devenait la propriété du créancier. [...]