Droit des biens et des obligations : le contrat

Thèmes abordés

Droit des biens et des obligations, contrat, formation, obligation

Résumé du document

Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations :
- L'obligation fait partie des droits personnels : droit que l'on peut exercer à l'encontre d'une autre personne
- Double lien. Elle peut être envisagée dans son aspect actif (droit reconnu au créancier)
- Diversité des obligations. 3 catégories : de faire, de ne pas faire, de donner
- Comment peut-on être obligé juridiquement à l'égard de quelqu'un d'autre ?
Sources :
Le fait juridique : événement quelconque que la loi prend en considération pour lui attacher des effets de droit.
Acte juridique : manifestation de volonté destinée à faire produire des effets de droit.

Extraits

[...] On peut en faire 4 observations : o Les conséquences attachées à ce choix fait par la cour de cassation : l'offre est irrévocable sans attendre la réception par l'auteur de l'offre, a loi en vigueur au moment de l'acceptation sera applicable au contrat, les risques sont transférés à l'acceptant lors de l'émission de sa réponse. o Une règle supplétive : elle autorise une volonté contraire des contractants. Arrêt du 16 JUIN 2011. o Solution isolée. Au regard du droit international : la convention de Vienne sur la vente des marchandises retient par principe. Au regard du droit comparé : le code civil italien, allemand et suisse privilégient également le système de la réception. o Avec l'avènement de la nouvelle technologie, il y a eu évolution de cette notion. [...]

[...] On peut apprécier de deux manières cette valeur juridique : o Lorsqu'elle est acceptée, le contrat est irrévocablement formé. o Indépendamment de l'acceptation : quelle est la valeur juridique de l'offre entre le moment où elle est portée à la connaissance du destinataire et le moment où elle est acceptée hypothèses : La révocabilité de l'offre : avant l'acceptation de l'offre, l'auteur de l'offre est-il tenue par l'offre exprimée ou peut-il la retirer comme bon lui semble ? Il faut concilier deux intérêts : la liberté de l'auteur de l'offre et la sécurité du destinataire de l'offre. [...]

[...] Le représenté doit indemniser le représentant des obligations que celui a provisoirement assuré. L'intégrité des consentements Pour engager celui qui l'a exprimé, le consentement doit être intègre c'est-à-dire sans défaut sinon le contrat est annulable dans le but de protéger la partie dont le consentement a été vicié. Le code civil a prévu des dispositions de protection fondé sur la théorie des vices de consentements. Cette protection mis en place en 1804 s'est avérée insuffisante, donc d'autres dispositions ont été édictées par la suite en vue d'assurer une protection du consommateur. [...]

[...] Toutes ces classifications peuvent se combiner. Par exemple, la vente est un contrat nommé, négocié, instantané, à titre onéreux, synallagmatique, commutatif et de consommation. Le code civil par l'intermédiaire de l'art 1107 montre que les contrats sont soumis à des règles générales. Ces règles générales constituent le droit commun des contrats. Chapitre 2 : la formation du contrat L'article 1134 du Code Civil constitue la disposition type pour la formation du contrat. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites dispositions : o En tant qu'acte juridique le contrat, pour pouvoir produire ses effets, doit respecter les conditions que la loi met à sa validité. [...]

[...] Atteinte à la liberté de de déterminer le contenu du contrat : aujourd'hui de nombreux contrats sont réglementés par la loi, on parle de contrats dirigés. Il y a une multiplication des contrats d'adhésion, c'est- à-dire où le contenu est rédigé à l'avance. Atteinte au principe du consensualisme : aujourd'hui il y a un renouveau du formalisme. Il y a multiplication des cas où l'écrit est exigé, c'est-à-dire que ce sont des actes sous seing privé. Cet écrit peut servir soit pour la preuve, soit comme condition de validité du contrat. [...]