Droit des biens - publié le 10/02/2011

Thèmes abordés

obligation, droit des biens, fait des choses, fait d'autrui

Résumé du document

« Obligation » en droit civil : c'est le lien de droit qui unit deux personnes, et en vertu duquel une personne -le débiteur- doit fournir quelque chose à une autre personne -le créancier-.

De manière générale, le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports patrimoniaux entre deux personnes. C'est le droit qui prévoit les droits des rapports des personnes liées entre elles par un contrat.

Obligation : lien entre deux personnes, par rapport à une chose (ex : dette, créance...)
Patrimoine : ensemble des droits (actif) et obligations d'une personne (passif)
C'est une universalité de droit : l'actif répond au passif.
3 caractéristiques :
* Unicité (chaque personne n'a qu'un patrimoine)
* Intransmissibilité entre vifs
* Indivisibilité

Extraits

[...] Il faut un fait actif de l'animal. Celui qui se sert de l'animal ou le propriétaire peuvent être responsable du fait de l'animal . La garde est soumis aux mêmes conditions que l'homme. Depuis 1885, c'est une responsabilité de plein droit ( sans faute) , elle s'est rapprochée considérablement de l'art 1384-1. La responsabilité du fait des bâtiments en ruine C'est le propriétaire qui est responsable si : – l'objet du dommage doit être un immeuble incorporé au sol, la jurisprudence considère « tout ouvrage ayant un caractère immobilier , édifié avec des matériaux quelconque et de façon permanente. [...]

[...] Cela induit l'existence d'un pouvoir de surveillance qui n'est exercé que pendant le temps de travail de l'apprenti ou tout au moins pendant les périodes ou l'apprenti se retrouve sous la surveillance de l‘artisan. (Amplitude qui a diminué) Artisan : notion large à considérer, désigne toute personne qui assure une formation professionnelle à l'un des membres de son personnel. Apprenti : notion qui doit être interprétée plus strictement. Responsabilité ne peut pas être engagée si l'auteur du dommage est un ouvrier ou un employé. > Responsabilité du commettant du fait de son préposé qui est en cause dans ce cas là. [...]

[...] Quelles sont les conséquences ? * Le préposé ne se trouve plus sous l'autorité de commettant et par csq, l'action du préposé n'engage plus la responsabilité du commettant : le préposé est alors seul responsable du dommage qu'il a causé en effectuant cet abus. * En retrouvant son autonomie, le préposé va également retrouvé une qualité qu'il ne pouvait avoir, être gardien de la chose : il est responsable des dommages qui sont causés par la fait de la chose. [...]

[...] > de la mm manière que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Faut-il un jugement ou un acte d'une administration, ou un contrat ? 1ère hypothèse : la décision judiciaire. La jurisprudence admet sans conteste que la garde d'autrui soit attribuée par une décision de justice. C'est ainsi que l'on a reconnu la responsabilité d'une structure qui s'était vu confiée la garde d'un mineur délinquant, par le juge des enfants. Là se pose la question du cumul de responsabilité, avec les parents du fait de leurs enfants. [...]

[...] Responsabilité directe aujourd'hui des parents du fait de leurs enfants. Art 1384 alinéas 7 dispose que les parents peuvent s'exonérer si ils prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait de surveillance. Pendant longtemps, on a interpréter cet alinéa comme devant conduire à a un exonération des parents lorsque ceux-ci n'avaient pas commis de fautes. Avec l'arrêt Bertrand moyens d'exonération demeurent : -Faute de la victime -Force majeure: 3 caractères : doit être irrésistible, imprévisible et extérieure- mais pour qui ? Pour l'enfant ou les parents ? [...]