Le dommage et le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité délictuelle (Suisse)

Thèmes abordés

dommage, lien de causalité, responsabilité délictuelle, Suisse, causalité, augmentation des risques

Résumé du document

Il convient de distinguer entre dommage matériel et dommage psychologique.
Absence d'acte illicite. Dans cette hypothèse on prend toutes les composantes de l'hypothèse, il faut déduire les avantages que le lésé a eu. C'est une perte d'une chance n'est pas un dommage réparable. L'hypothèse ne peut pas être que l'infraction n'aurait pas été dans un cas où l'acte illicite consiste à avoir fait du blanchiment d'argent, le responsable ne peut pas dire que si la banque n'avait pas volé le secret bancaire, il n'aurait pas eu l'amende.
Dommage psychologique : il y a une distinction entre l'atteinte à l'intégrité corporelle et les autres actes illicites. Art. 43 al. 1 bis CO qui prévoit que si c'est la perte d'un animal la valeur affective doit être prise en considération.
Pour calculer tout cela, il faut des instruments de calcul, en particulier des tables. Il est aussi nécessaire d'avoir des statistiques sur notamment le coût de la vie. Il y a également une synthèse de la jurisprudence qui est faite. On trouve cela dans le Hütte.
Tout ceci s'applique aussi en matière contractuelle. On a déjà vu ces concepts, on trouve les bases légales dans la partie sur la responsabilité civile.

Extraits

[...] Droit des Obligations Le dommage et le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité délictuelle Il convient de distinguer entre dommage matériel et dommage psychologique. Absence d'acte illicite. Dans cette hypothèse on prend toutes les composantes de l'hypothèse, il faut déduire les avantages que le lésé a eu. C'est une perte d'une chance n'est pas un dommage réparable. L'hypothèse ne peut pas être que l'infraction n'aurait pas été dans un cas où l'acte illicite consiste à avoir fait du blanchiment d'argent, le responsable ne peut pas dire que si la banque n'avait pas volé le secret bancaire, il n'aurait pas eu l'amende. [...]

[...] Mais la jurisprudence admet que cela peut être un facteur d'interruption de l'effet de causalité si le degré de probabilité était élevé. C'est délicat et discuté en doctrine mais cela peut entrer en considération quant le résultat était certain. Si ce n'était qu'une hypothèse, cela n'entre pas en considération. Causalité outrepassante Situation où l'on a un acte illicite qui conduit à un dommage. Je pose une bombe et la maison explose. Juste après, il y a un tremblement de terre et tout le village est détruit. [...]

[...] On pourrait se dire que la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, des risques que ce produit peut causer. Un équivalent à l'échelle européenne, il y a une directive européenne. Mais cela ne permet pas d'apporter de réponse satisfaisante. Il y a également des questions de prescription. La prescription et la causalité sont deux questions auxquelles on n'a pas de solution satisfaisante. La prescription c'est 10 ans au maximum dès la mise en circulation. Et puis la causalité est également prévue comme condition dans la loi sur la responsabilité pour les faits des produits. [...]

[...] La causalité La troisième condition de la responsabilité délictuelle, c'est la causalité. Pour cette causalité où l'on a une théorie générale que l'on a déjà vu, principe selon lequel il faut une causalité naturelle, c'est simplement un lien de cause à effet et il faut une causalité adéquate qui limite quant même la responsabilité de l'auteur de l'acte illicite en prévoyant qu'il doit être dans le cours ordinaire des choses indique que ce type de fait conduit à ce type de dommage. [...]

[...] C'est difficile de montrer dans un cas particulier que c'est l'usage du produit qui a causé les risques. Jusque là ce n'est pas un dommage réparable, on ne peut pas se contenter de l'augmentation du risque. La solution du Tribunal Fédéral consiste à nier la responsabilité car on n'arrive pas à établir la responsabilité dans un cas particulier. Il y a également l'approche française où des gens ont attrapé le sida à cause de poche de sang contaminé. On aurait pu l'attraper autrement. L'approche utilisée a été de renverser le fardeau de la preuve. [...]