Domaine de la répétition de l’indu : l’indu subjectif

Thèmes abordés

Dette sans intention libérale, indu subjectif, subrogation, créancier accipiens.

Résumé du document

Il s'agit de cas dans lesquels il existe bien une dette, mais celui qui l'acquitte (le solvens) n'est pas le
véritable débiteur. Ce sont des cas de paiement de la dette d'autrui.
- On peut acquitter la dette d'autrui dans une intention libérale. Dans ce cas, la répétition n'est pas
admise.
- Si on acquitte la dette sans intention libérale et dans le souci de récupérer auprès du véritable
débiteur ce qu'il a payé, il demande au créancier de le subroger dans ses droits contre le véritable
débiteur. Le solvens qui reçoit subrogation va pouvoir se prévaloir des droits du créancier contre le
véritable débiteur. L'intérêt de cette subrogation est que souvent le créancier n'a pas simplement le droit
d'être payé par le débiteur, il a aussi les garanties qui vont assurer ce paiement.

Extraits

[...] Si l'accipiens a détruit le titre, la répétition n'est pas due. Le solvens devra se retourner contre le véritable débiteur pour lui demander remboursement. Autre exception posée par la jurisprudence : dans l'hypothèse d'une erreur fautive de la part du solvens qui certes a payé par erreur mais qui de plus aurait pu s'apercevoir que lui même n'était pas débiteur vis-à-vis du créancier. Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que l'erreur fautive empêchait le solvens d'exercer l'action à répétition contre l'accipiens. [...]

[...] Dans ce cas, la répétition n'est pas admise. Si on acquitte la dette sans intention libérale et dans le souci de récupérer auprès du véritable débiteur ce qu'il a payé, il demande au créancier de le subroger dans ses droits contre le véritable débiteur. Le solvens qui reçoit subrogation va pouvoir se prévaloir des droits du créancier contre le véritable débiteur. L'intérêt de cette subrogation est que souvent le créancier n'a pas simplement le droit d'être payé par le débiteur, il a aussi les garanties qui vont assurer ce paiement. [...]

[...] Au contraire, dans la répétition de l'indu subjectif, le solvens paye par erreur. Il a l'action en répétition contre le véritable débiteur mais il peut aussi exercer une action en répétition contre le créancier. Il est FAUX de dire que le solvens a une action en répétition contre le véritable débiteur. Art 1377 autorise expressément la répétition de l'indu du solvens contre le créancier accipiens. La preuve du paiement par erreur est absolument nécessaire. Elle est explicitement exigée par cet art. [...]