Domaine de la répétition de l’indu : l’indu objectif

Thèmes abordés

Droit, accipiens, absence finale de dette, Dette réglementaire, Dette contractuelle

Résumé du document

Le Code civil distingue deux domaines d'intervention de répétition de l'indu :
- l'indu objectif : chaque fois que ce qui est versé n'est pas du ou n'est que partiellement du (si je
verse 150 au lieu de 100, les 50 pourront être récupérés).
- l'indu subjectif : du côté de l'accipiens, il y a bien une créance, mais c'est un autre que son débiteur
qui lui verse le montant de cette créance, par erreur.
Rien n'est du ou quelque chose est du mais on va au delà. Art 1376 Code civil
+ art 1235 relatif au paiement « tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet à
répétition ».
Question qui se pose concerne le moment de l'absence de dette (total ou partiel).
La jurisprudence montre deux grandes hypothèses :
- dès le départ il n'y a aucune dette, absence initiale de dette.
- présence de dette effacée rétroactivement, absence finale de dette.

Extraits

[...] Doit-on se servir de sa faute pour limiter ou exclure la répétition de l'indu ? On doit prendre en considération sa faute, il suffit même d'une faute légère, dès lors que la répétition va aboutir à causer un certain préjudice à l'accipiens. Le seul fait d'avoir à restituer ce qui est du n'est pas lui même un préjudice. En revanche, il y a des paiements indu à répétition. L'accipiens est alors en droit d'invoquer son préjudice pour rembourser moins au solvens. [...]

[...] Si les concubins se séparent ensuite, celui qui a payé ne peut pas exercer une action en répétition. Pb qui se sont posés à la jurisprudence, une alternative s'est toujours offerte à elle, dans l'hypothèse où effectivement on ne peut déceler la présence d'aucune obligation ou d'une obligation insuffisante et où il y a quand même eu versement d'une somme d'argent ou fourniture d'un bien par le solvens mais ou l'état d'esprit dans lequel le solvens est intervenu prête à discussion. On peut se demander s'il n'a pas eu une intention libérale. [...]

[...] Art 1376 Code civil + art 1235 relatif au paiement tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition Question qui se pose concerne le moment de l'absence de dette (total ou partiel). La jurisprudence montre deux grandes hypothèses : - dès le départ il n'y a aucune dette, absence initiale de dette. - présence de dette effacée rétroactivement, absence finale de dette. ABSENCE INITIALE DE DETTE Dès le départ, pas de dette ou dette inférieure à ce que l'on verse. Le versement qui a lieu n'a pas de cause. Pas d'obligation préalable, pas d'obligation naturelle. [...]

[...] Certes il ne devait rien mais néanmoins il a fournit quelque chose. Ou bien il l'a fait sciemment, et dans ce cas il y a intention libérale ou bien il ne l'a pas fait sciemment mais par erreur. Si on admet une intention libérale, il est logique qu'il n'y ait pas de place pour la répétition. Celle-ci ne peut donc avoir lieu qu'en cas d'erreur. Cela signifie que si le solvens veut exercer l'action à répétition il doit démontrer qu'il n'y a pas d'obligation préexistante mais encore qu'il n'a pas agit avec une intention libérale. [...]

[...] Dette réglementaire notamment en matière de droit de l'UE. Mais aussi en droit interne avec dette née d'un décret ou d'une loi. Les dispositions légales, réglementaires ou issues de l'UE peuvent prévoir à la charge d'une catégorie de particulier une obligation. Et ces dispositions peuvent être ultérieurement annulées. Par conséquent, si une personne a payé avant que la disposition soit déclarée inconstitutionnelle et qu'elle soit donc annulée, il a payé l'indu qu'il pourra donc récupérer. Dans ces hypothèses là, on ne va pas exiger du solvens qu'il prouve qu'il a payé par erreur. [...]