Le domaine du droit des obligations

Thèmes abordés

Domaine, droit des obligations, droit des contrats, responsabilité civile délictuelle, responsabilité du fait personnel, inexécution du contrat

Résumé du document

Lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles (le créancier) a le droit d'exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation.
Exiger : en ayant recours au juge.

L'obligation a donc une double face :
- Du point de vue du créancier, elle est synonyme de droit personnel, d'une créance.
- Du côté du débiteur, l'obligation est une dette.

Exemple :
Une banque qui accorde un prêt dispose d'une créance et celui qui est tenu au remboursement de la somme prêtée est tenu à l'exécution de la dette.
Attention créance et dette ne sont pas toujours synonymes de somme d'argent, la créance désigne toute prestation du débiteur.

Extraits

[...] Il faut un lien de filiation et l'enfant doit être mineur L'exercice de l'autorité parentale Autorité parentale = Ensemble des droits et des devoirs que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de l'enfant mineur. C'est l'autorité qui justifie la responsabilité des parents. Car obligations d'éduquer et de surveiller leur enfant donc vont être responsable du dommage causé par l'enfant mineur. Mais pas pour grand- parents. Il existe des cas d'autorité parentale exercé par un seul des parents. Seul celui qui concerne l'autorité sera responsable La cohabitation Dommage causés par l'enfant mineur habitant avec eux. [...]

[...] Le Cciv constitue la source majeur du droit des obligations, il contient le droit commun des obligations. C'est un droit codifié mais non pas figé il est constante évolution, qui adapte les textes à l'évolution sociale suivant les facteurs moraux et politiques mais sans modifier la lettre des textes. Le droit des obligations est également un droit qui contient des règles impératives et supplétives. A coté du Cciv il existe des codes spéciaux afin de tenir compte de certaines situation. [...]

[...] Caractère déterminant du dol : mensonge a t il pu conclure le contrat ? Condition doit émaner du cocontractant Ccl : (Dol retenu en 1ere instance non en 2ème car personne à l'évidence se satisfaisant du véhicule ( a roulé avec pendant 2500 km ) ) , ( Ccl prof) Dol retenu a cause de l'annonce. II- Les techniques modernes de protection du consentement Ces techniques sont récentes, plutôt que de sanctionner à posteriori les vices du consentement par la nullité du contrat il s'agit de mettre en place un système de protection qui tend à les éviter. [...]

[...] Chose doit être susceptible de droit et d'obligation c'est-à-dire licite. Choses hors commerce : Exclues du commerce dans l'intérêt public, comme par exemple les choses dangereuses car menaces la santé public ( drogue ) Les choses attachées à la personne, les éléments du corps humain. un objet conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs Art 6 du Cciv : est interdit de déroger pour des conventions à l'ordre public et aux bonnes mœurs . L'ordre public renvoie à des règles si essentielles pour l'intérêt général qu'aucune convention ne peut y déroger, si l'objet du contrat est contraire à l'ordre public alors sa nullité sera prononcée. [...]

[...] M x souhaiterait obtenir des DI car il estime que le bailleur n'a pas respecter contrat ,il voudrait donc mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du bailleur. Pourquoi la responsabilité contractuelle a t elle vocation à s'appliquer et non la responsabilité civile délictuelle. Rappelez tout en les définissant chacune des conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette responsabilité. Et précisez pour chacune d'entre elles si elle est rempli au regard des faits qui vous sont soumis Concluez votre raisonnement et précisez si selon vous la responsabilité du bailleur pour etre engager. Dans l'affirmative quel dommage peut il invoquer. [...]