Le déroulement du paiement lors de l'extinction de la créance avec satisfaction du créancier

Thèmes abordés

Droit, extinction de la créance, sources d'obligation, régime probatoire, effets extinctifs, titre de la subrogation, paiement libératoire

Résumé du document

Le problème de la nature juridique se pause par ce que le paiement , cad le phénomène du paiement, est autonome par rapport à la source de l'obligation (cad la source de la créance)
l'extinction de l'obligation est indépendante de l'exécution de cette obligation et le paiement va prendre le relai de l'exécution , il va consacrer la fin de l'exécution .
Cette autonomie est a priori issu du code civil puisque celui ci traite le paiement dans un chapitre dépendant , chapitre commun a toutes les sources d'obligation .

Extraits

[...] A l'échéance il y a obligation de réaliser paiement de l'intégralité de la dette . Attention si les parties ne prévoient rien , la règle de l'intégralité s'impose. Article 1244-1 permet au juge de donner un délai de grâce au débiteur , délai de grâce judiciaire de droit commun applicable en tous domaine. Le juge peut fractionner le délai qu'il accorde et donc fractionner le paiement de la dette . Le CMF lorsque il évoque le paiement par voie électronique ou les effets de commerce , valide les paiements échelonnés et fractionnés sous resserve question les parties aient donner leur accord. [...]

[...] Partie : Le paiement Titre : L'extinction de la créance avec satisfaction du créancier Chapitre 1 : Le déroulement du paiement Section liminaire : La nature juridique du paiement Le paiement est une institution juridique autonome, mais qu'elle est sa nature juridique ? Le problème de la nature juridique se pause par ce que le paiement , cad le phénomène du paiement, est autonome par rapport à la source de l'obligation (cad la source de la créance) l'extinction de l'obligation est indépendante de l'exécution de cette obligation et le paiement va prendre le relai de l'exécution , il va consacrer la fin de l'exécution . [...]

[...] Cet article reste quand même applicable même si la cour de cassation dit que c'est un fait juridique. Le bénéficiaire du paiement L'identité Par principe c'est celui qui est titulaire de la créance au moment du paiement. Le paiement fait de manière simple est directement effectué dans les mains du titulaire de la créance mais ce n'est pas toujours le cas on peut effectuer le paiement à un tiers : - par de souci pour ceux qui sont autorisés à recevoir le paiement - problème pour ceux qui ne sont pas autorisés à recevoir le paiement a. [...]

[...] La seul contrainte éventuelle est qu'àprioris le débiteur serait en droit d'exiger la remise du titre de créance. II/ L'imputation du paiement partielle Le débiteur va effectuer un paiement partiel et ce débiteur s'il est titulaire de plusieurs dette à l'égard du créancier peut soit volontairement imputer le paiement à l'une au l'autre des créancier soit doit imputer ce paiement partiel à l'une ou l'autre des créances. Il ne peut avoir de problème d'imputation partiel que s'il y a un débiteur , un créancier mais plusieurs obligation de paiement . [...]

[...] Concrètement ça donne que le paiement d'une somme d'argent à un mineur. Le mineur est obligé de la restituer par 1241. En revanche si le mineur dilapide tout, lorsque la restitution lui est demandée on applique 1312 puisqu'il a consommé. A part cette exception particulière tout paiement à un incapable est libératoire. II/ Les circonstances du paiement Deux questions : - quand le paiement s'effectue - ou le paiement s'effectue Le moment du paiement Le principe c'est que le moment du paiement est déterminé par la volonté des parties La libre détermination du moment par les intéressés C'est l'article 1244 du Code civil qui pose le principe que quelle que soit l'origine de l'obligation de payer les parties peuvent se mettre d'accord sur le moment du paiement. [...]