Les délits en histoire des obligations

Thèmes abordés

Délits, histoire des obligations, période franco-féodale, répression, responsabilité

Résumé du document

Le délit oblige son auteur à subir une peine. Aux époques primitives, elle consiste en une somme d'argent dont le coupable est tenu envers la victime. Le délit est privé. L'objectif de cette peine est d'apaiser la victime qui sinon serait tentée d'exercer sa vengeance.
Aux époques avancées, les délits deviennent publics même si ce sont toujours les particuliers qui en sont les victimes.
C'est à l'autorité publique qu'il appartient de faire subir les peines aux coupables. Ces peines sont de nature diverse et variée. On rencontre des peines corporelles: mort, mutilation, prise ou bannissement. Progressivement, il se forme le droit pénal qui prend de plus en plus un caractère public.
Dans le domaine du droit privé, le délit entraine une autre obligation à la charge du coupable: la réparation du dommage causé. Lorsqu'ils sont encore privés, la peine tient parfois lieu d'indemnité, mais parfois, les deux se cumulent.
En revanche, lorsqu'ils sont publics, peine et indemnité sont distinctes.

Extraits

[...] C'est la procédure inquisitoire. La procédure inquisitoire suppléante la procédure accusatoire au XVIe siècle. Pour les auteurs des derniers siècles de l'Ancien Régime, la distinction romaine des délits publics et des délits privés n'a aucune raison d'être en droit français : tous les délits sont publics et relèvent de l'autorité publique. Se sépare alors définitivement droit civil et droit pénal. La peine arbitraire Le droit de punir étant désormais réservé à l'autorité publique, on a reconnu que la peine était arbitraire. [...]

[...] Ce système devient prépondérant. Les peines corporelles Puisque le meurtre lui-même peut donner lieu à une composition pécuniaire, les peines corporelles occupent une petite place. Les romains ont tendance à préférer les compositions, sans oublier les peines corporelles. Il semble qu'au début de l'époque mérovingienne, la victime a le choix. Il faut y ajouter la place du roi mérovingien qui cherche à étendre le châtiment corporel à tous les sujets sans distinction d'origine. Parmi les délits privés, certains méritent une répression publique car ces délits troublent la paix. [...]

[...] Ces lettres s'accordent parfois de plein droit, et parfois en connaissance de cause. Dans le cas de légitime défense et de meurtre involontaire par imprudence, l'octroie de lettre de rémission était de plein droit. Dans le cas d'un homicide commis à la faveur d'une querelle sans préméditation, l'octroie d'une lettre de rémission est une faveur dépendant des circonstances de l'acte. L'élément matériel Si l'élément intentionnel devient nécessaire, il y a toujours un élément matériel : il faut un fait qui porte préjudice soit à un individu, soit à la société, peu importe la nature de ce fait. [...]

[...] Les germains admettent que la composition s'applique à tous les délits dont le meurtre, alors que le droit romain, en principe, écarte l'amende pour les faits les plus graves. Dans la pratique romaine, on avait cependant souvent recours à ces compensations. Les deux systèmes de répression tendent, après les invasions, à s'unifier. Le principe de la personnalité des lois laisse à chaque peuple son droit, mais la fusion s'opère peu à peu. En matière de répression, on se retrouve face au système des peines privées (avec composition pécuniaire), et le système des peines publiques (avec une composition pécuniaire et des peines corporelles). [...]

[...] Aux époques avancées, les délits deviennent publics même si ce sont toujours les particuliers qui en sont les victimes. C'est à l'autorité publique qu'il appartient de faire subir les peines aux coupables. Ces peines sont de nature diverses et variées. On rencontre des peines corporelles : mort, mutilation, prise ou bannissement. Progressivement, il se forme le droit pénal qui prend de plus en plus un caractère public. Dans le domaine du droit privé, le délit entraine une autre obligation à la charge du coupable : la réparation du dommage causé. [...]