Définitions Droit civil des obligations

Thèmes abordés

Définitions Droit civil des obligations, éléments subjectifs de l’obligation, éléments objectifs, titulaire du droit réel, droit personnel

Résumé du document

L'obligation au sens général du terme : l'obligation est la situation dans laquelle se trouve une personne tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire.

L'obligation au sens spécialisé du terme : C'est le nom donné au titre représentatif d'un emprunt, emprunt émis par une société ou une collectivité publique.

L'obligation au sens technique : retenu par le droit privé. C'est le lien de droit en vertu duquel une personne appelée le créancier peut exiger d'une seconde personne appelée le débiteur l'exécution d'une prestation ou d'un paiement.

Extraits

[...] La condition mixte est valable dans les contrats. La condition impossible : condition dont la réalisation ne peut intervenir tel que impossibilité matérielle (ex : si je décroche la Lune) ou impossibilité juridique (si j'acquiers un droit que je ne peux acquérir). La condition illicite: c'est condition qui est contraire à une loi impérative ou à l'ordre public (ex : si je tue mon voisin). La condition immorale : condition contraire aux bonnes mœurs contraire aux prescriptions de l'art 6 du CC. [...]

[...] L'obligation continue : obligation qui nécessite une prestation prolongé dans le temps. Par exemple: le contrat de location ou appelé contrat de bail = le propriétaire du bien à l'obligation de mettre le bien à disposition du locataire pdt tt la durée du bail ans). L'obligation conjointe * : c'est l'obligation de principe qui se divise soit entre les différents créanciers, soit entre les différents débiteurs. La mise en demeure de payer : c'est l'acte par lequel le créancier réclame solennellement le paiement à son débiteur L'obligation solidaire parfaite : est l'obligation exigible pour la totalité à l'égard d'un débiteur avec contribution égale ultérieure et représentation entre codébiteur. [...]

[...] La clause d'indexation : permet de recalculer les prestations des parties par référence à certains indices. [...]

[...] Autrement dit, l'obligation est suspendue à la survenue de l'évènement. La condition résolutoire: C'est un évènement futur et incertain dont dépend la disparation de l'obligation. Ex : le décès d'une personne peut constituer une condition résolutoire tel que je vous donne ce bien mais si vous décédez le premier je le récupère. La règle : la survenance de l'évènement met fin à l'obligation. La clause de réserve de propriété : disposition contractuelle qui subordonne le transfert de propriété d'un bien au paiement intégrale du prix. [...]

[...] L'obligation de nature : obligation dont l'objet ne porte pas sur une somme d'argent. Sont des obligations en nature : les obligations de faire, les obligations de ne pas faire enfin les obligations de donner qui porte sur un corps certain ou sur une chose de genre autre que de l'argent de la monnaie. L'obligation en espèce : obligation qui a pour objet le transfert de la propriété d'une certaine quantité de monnaie. Le mécanisme de la saisie: opération matérielle et juridique qui a pour but de faire vendre les biens du débiteur et de d'intéresser le créancier sur le prix de vente. [...]