La culpa in contrahendo

Thèmes abordés

Culpa in contrahendo, fondement, responsabilité précontractuelle, processus de conclusion du contrat, exigence de forme

Résumé du document

La culpa in contrahendo ne fait pas l'objet d'une réglementation générale dans le code mais c'est un phénomène très important. Il montre qu'il faut être vigilent et diligent lorsque un contrat est conclu et que l'on a assumé des obligations volontairement envers son partenaire contractuel, mais déjà au moment où l'on négocie. Lorsque l'on négocie un contrat avec un tiers, on a des obligations et donc une responsabilité.
La négociation fait que les parties qui négocient un contrat entrent dans une relation privilégiée, une relation qui fait que l'une et l'autre se doivent un certain nombre d'obligations qui dérivent du principe général de la bonne foi. C'est un principe qui joue un rôle important dans les relations juridiques et dans le contexte de la responsabilité précontractuelle. La responsabilité précontractuelle, on se situe avant la phase où un contrat est conclu formellement, et il vise à appréhender la faute, la culpa dans le processus de conclusion du contrat.

Extraits

[...] Est-ce un cas facile de responsabilité ? Non, car on ne connait pas la volonté réelle des parties, et dans les négociations, on ne divulgue pas nos intentions réelles. Oui, la jurisprudence avec l'appui du principe de la bonne foi consacre le principe de la responsabilité contractuelle, mais les conditions sont très restrictives. Il n'est pas facile de démonter la violation du devoir concerné, les véritables intentions sont quelque chose de secret dans un principe de négociation. Comment le voit-on ? [...]

[...] C'est en particulier pour le fondement de la prescription. Ici les tribunaux ont tranché que c'est le régime court qui s'applique en terme de prescription. Si on veut se prévaloir d'une responsabilité pour la confiance, il faut le faire valoir vite car on a le délai court de l'art 60 et non pas le délai long de l'art Ici pour la question de la prescription, on assimile la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle, on considère que c'est le régime applicable. [...]

[...] Quels sont ses devoirs ? 5 devoirs sur lequel ont va s'arrêter. Leur caractéristique commune, c'est de tous découler du principe de la bonne foi. La première émanation que l'on trouve dans la jurisprudence, c'est le fait de devoir négocier sérieusement conformément à ses véritables intentions. Est-ce qu'il est facile d'établir la violation de ce devoir ? Que faire si on est le conseillé de la personne qui a renoncé à son emploi et que son futur employeur qui n'est pas son employeur se comporterait de manière contraire à la bonne foi et violerait par hypothèse ce devoir de négocier sérieusement ? [...]

[...] C'est la bonne foi, mais aussi la confiance. La culpa n'est rien d'autre qu'un cas particulier de la responsabilité fondée sur la confiance. La responsabilité pour la confiance ne se limite pas puisque la culpa n'est qu'un cas d'application, elle vise des scénarios beaucoup plus larges. Un des scénarios qui fait que la responsabilité pour la confiance a été développée, c'est le fait de viser des relations qui sont tissées avec des groupes. Si la société X rentre en relation avec Y qui elle-même est détenue par la responsabilité pour la confiance va pouvoir intervenir si la confiance de X est trompée parce qu'il négocie avec Y en pensant que Y est une petit société alors qu'il y a l'énorme groupe Z derrière. [...]

[...] Une partie ne peut pas volontairement ou involontairement se mettre dans une situation où elle ne serait pas en mesure d'exécuter l'obligation concernée. On voit ceci dans l'arrêt 5 en lien avec le cours. Il y a des repreneurs supposés d'un commerce. Ils devaient reprendre le bail, mais en réalité ils n'avaient pas la santé financière et donc n'ont pas obtenu le bail. Une partie qui négocie n'est pas en mesure de respecter les engagements qui l'attendent, sa capacité est compromise, elle ne peut pas prendre d'engagement. [...]